Par jugement séparé du même jour, le tribunal a rejeté la requête en restitution de Mme [E]. 6.

AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT ESTIME, SUR LE VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE LOCAL DE L'AUTO-ECOLE AVAIT ETE EDIFIE EN 1973, "A UNE EPOQUE OU LES EPOUX V.

Il ressort de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'elle peut être ordonnée en valeur sur tous biens

DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME [I], ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE [Date naissance 1] 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE

EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE

[B] [X], domicilié [Adresse 4], 6°/ à Mme [O] [X], épouse [D], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 11], 8°/ à Mme [S] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 8], 9°/

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

faits par elle en l'acquit du mari avec des deniers personnels, postérieurement à la séparation de biens juridiciaire ; que Paul A... est décédé le 28 juin 1977, laissant Mme X..., sa seconde épouse,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y...

[I] doit être écarté ; que sur le rachat des parts de l'ex-épouse de M. [I] sur le bien situé [Adresse 5] : M.

Après le décès de [V] [E], survenu le 13 juin 2002, [C] [W] a, le 27 septembre 2003, épousé la dernière fille de celle-ci, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens. 3.

[B] [B], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [B], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [T] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 novembre 2019), [D] [P] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder Mme [S], son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation

séparée de biens ; "alors que les dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale ne laissent place à aucun doute, seules peuvent être prises en considération pour la fixation du montant

A..., en concubinage ; que, de leur union, est née Z... le 22 novembre 1987 ; qu'après une séparation amiable, Béatrice Y... a épousé, le 7 mai 1991, Joël Le X..., dont elle a eu quatre enfants nés respectivement

DE BIENS ALORS EN VIGUEUR DANS CE PAYS ; QU'ELLE DEDUIT JUSTEMENT DE CETTE ANALYSE QUE LE CHOIX DU REGIME DEPENDANT DE LA VOLONTE EXPRESSE OU IMPLICITE DES EPOUX, CEUX-CI N'ONT PU SE REFERER QU'A LA

H... est décédé le [...] laissant pour lui succéder son fils unique, C..., né d'une première union, et son épouse séparée de biens, Mme B..., instituée légataire de la moitié des biens meubles et immeubles

[O] [O] et son épouse Mme [G] [A] (les donateurs), mariés sous le régime de la séparation de biens, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leur maison à leurs enfants, [S] et [Q] (les

K... a assigné Mme Y... aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens.

ainsi qu'à ses dénégations face aux multiples accusations portées à son encontre, il convient, nonobstant la médiatisation de l'affaire et la possibilité qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse