insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les négligences et erreurs reprochées à M.

et les représentants syndicaux de l'entreprise, d'un accord conclu dans le cadre du comité d'entreprise ou d'un contrat proposé par l'employeur, et les syndicats éventuellement, et ratifié, aux deux tiers

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

Que le fait que Madame Z... y ait commis une erreur dans l'indication de sa propre période d'emploi au service de l'employeur en mentionnant la période du 20 septembre 2011 au 22 janvier 2012 alors qu'il

Y... de l'éventuelle erreur commise par l'ANPE en acceptant la conclusion d'un contrat de retour à l'emploi avec M.

durant plusieurs années différentes femmes de ménage sans les payer ; il citait Mme F..., employée par l'IPM de Capendu à mi-temps en 1985 et 1986 ; elle avait été remplacée par Brigitte G..., employée

et, à ce titre, envoie des courriers à l'employeur, est lié au salarié par un contrat d'entreprise, au sens du droit civil, et non par un mandat; qu'en l'absence de représentation juridique, les écrits

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, du 24 juin 1991 qui, après requalification, l'a condamné, pour publicité fausse et de nature à induire en erreur, à une amende de

pas avoir libellé à son ordre des chèques signés en blanc par Thierry Y..., directeur général de la société REPONSES FINANCIERES ; qu'il assure, cependant, avoir agi en parfait accord avec son employeur

et que son représentant a été entendu en qualité de témoin après avoir prêté serment ; "1) alors qu'à partir du moment où, en cas de poursuites pour tromperie ou publicité de nature à induire en erreur

l'ordre de l'attendre ; le pompier B... qui est descendu dans la cuve et a découvert le corps, a constaté que Rémi Y... n'avait pas de harnais de sécurité ; avec 15 ans d'ancienneté, Rémi Y... était employé

X..., employé de la société Les Fromageries Occitanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 2000) d'avoir

selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude, falsification, publicité de nature à induire en erreur

un premier temps, il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du "commuting" et, pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur

, des études financées par des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat, le Conseil général et le Conseil régional ; il en surévaluait le coût, dans un cas au moins à l'aide de

manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur

invoquant un motif économique à la suite du refus de la salariée d'accepter d'être maintenue dans l'entreprise, mais en qualité de comptable 2ème échelon avec une rémunération inférieure à celle qu'elle

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée