du n°5 était une simple erreur, ce dont il résultait que l'adresse du siège social, même s'il comportait une simple erreur de numéro de la rue, était bien mentionnée dans les conclusions d'appelant, que

à induire en erreur ; " aux motifs que la publicité litigieuse a engendré une erreur réelle dans l'esprit de la clientèle à laquelle elle était destinée ; que, tout d'abord, sur l'identité du prestataire

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

et d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau douce empêchant la circulation des poissons migrateurs, le prévenu ayant été condamné à une amende de 20 000 francs et à des dommages et intérêts sur l'action

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : Y... Alain, Z... Yvonne, épouse A..., B... Denis, C... Daniel, D... Daniel, E... Gérard, F... Jean-Yves, G...

que dans une interview publiée par le "Journal du Dimanche" du 9 avril 1989, Norbert J., ancien pilote d'Air France, licencié en octobre 1988, a notamment déclaré : "on a fait disparaître ces indications

à induire en erreur, constater que la publicité incriminée pouvait tromper, ou induire en erreur, un consommateur moyen; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel, qui ne s'explique

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Z... ; "4 ) alors que l'indication contenue dans la première attestation selon laquelle M.

de 30 secondes après la première minute indivisible ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions

arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action

Ce loyer est révisé en fonction des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE (le dernier indice connu est celui du 4ème trimestre 2001, soit 1140 points), à moins

UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2908, 80 FRANCS PERCUE INDUMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE A FAIT REMISE A CETTE DERNIERE DE LA MOITIE DE SA DETTE PAR DECISION DU 20 MARS

STATIONNEMENT POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE PREMIERE SOMME DE 20.000 FRANCS, SUIVI DE CELUI D'UNE RENTE VIAGERE DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR L'INDICE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 novembre 1994), d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-17 du

à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les déclarations de créances effectuées les 24 octobre 2011 et 26 mars 2012 par les sociétés G et MS au passif de la société SI ne « port aient aucune indication