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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X
613723dfcd5801467740f4ae
25 juin 2002
X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 6 / que dès lors qu'il résulte des termes exprès de l'engagement souscrit par la caution que cet engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00875
15 décembre 2021
La cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision en retenant que la banque pouvait se prévaloir des actes de cautionnement
civ1
61372275cd580146773fd3da
16 mai 1995
B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100877
9 juillet 2015
de caution et par suite leur validité ; que les engagements de caution souscrits par MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045
18 janvier 2017
de caution souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00780
23 septembre 2014
de l'engagement de caution et rejeter en conséquence la demande en paiement de la caisse, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte comporte la mention manuscrite : « En me portant caution de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776
23 octobre 2019
U... avait signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 euros », retient qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00726
17 mai 2017
Y... a fourni ces seuls documents à la banque lors de son engagement de caution, celle-ci ne disposant d'aucun élément de revenus et de patrimoine contemporains de la signature du cautionnement en litige
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10403
15 juin 2022
[X] invoquait la nullité du cautionnement qu'il avait souscrit le 11 avril 2013 pour un montant de 325 000 euros en soutenant qu'il avait été induit en erreur sur l'étendue de son engagement dans la mesure
60794b759ba5988459c432b3
19 mars 1985
COMPROMISE, ET QU'ELLE S'OBLIGEAIT EN FAIT, A TITRE PRINCIPAL, A PAYER LES DETTES D'AUTRUI, IGNORANCE QUI AURAIT CONSTITUE UNE ERREUR SUR LA NATURE MEME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00354
5 avril 2011
de la caution ; qu'en décidant que les cautions étaient totalement déchargées de leur engagement, motif pris que la banque avait commis une erreur dans l'encaissement d'une partie du prix de vente de
607941069ba5988459c40007
1 mars 1972
SOUSCRIT PAR CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART QUE LORSQU'UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR, SON ENGAGEMENT NE SERAIT PAS ACCESSOIRE ET CONDITIONNEL, MAIS SE REGLERAIT SELON LES PRINCIPES
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067
19 janvier 2022
les pages du document préimprimé révèle que les cautions ont établi leur volonté explicite et non équivoque quant à la nature et à l'étendue de leur engagement ; que dès lors, la Caisse de crédit mutuel
OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937
4 novembre 2014
de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457
21 juin 2023
invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier, en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00524
20 avril 2017
[H] en exécution de son engagement ; Attendu que pour déclarer la société 2 AF irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'engagement signé de la main de la caution comportait
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066
15 décembre 2015
devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu'elle a régularisé les contre-passations qu'elle a pu opérer par erreur
613722d4cd58014677401fbc
29 avril 1997
l'existence d'un adminicule venant compléter le commencement de preuve par écrit que pourrait constituer l'engagement de caution ne comportant aucune mention manuscrite relative au taux des intérêts,
éduit le montant de la condamnation prononcéec/M. X
6137235dcd58014677408d05
29 février 2000
pour dol ou pour erreur ne pouvait être accueillie ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à répondre aux conclusions inopérantes de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10653
24 novembre 2021
disparition de l'engagement de caution de M.
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