CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 283 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ae

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 6 / que dès lors qu'il résulte des termes exprès de l'engagement souscrit par la caution que cet engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00875

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision en retenant que la banque pouvait se prévaloir des actes de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3da

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100877

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de caution et par suite leur validité ; que les engagements de caution souscrits par MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00780

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de l'engagement de caution et rejeter en conséquence la demande en paiement de la caisse, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte comporte la mention manuscrite : « En me portant caution de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U... avait signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 euros », retient qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00726

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... a fourni ces seuls documents à la banque lors de son engagement de caution, celle-ci ne disposant d'aucun élément de revenus et de patrimoine contemporains de la signature du cautionnement en litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10403

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[X] invoquait la nullité du cautionnement qu'il avait souscrit le 11 avril 2013 pour un montant de 325 000 euros en soutenant qu'il avait été induit en erreur sur l'étendue de son engagement dans la mesure

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432b3

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

COMPROMISE, ET QU'ELLE S'OBLIGEAIT EN FAIT, A TITRE PRINCIPAL, A PAYER LES DETTES D'AUTRUI, IGNORANCE QUI AURAIT CONSTITUE UNE ERREUR SUR LA NATURE MEME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00354

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de la caution ; qu'en décidant que les cautions étaient totalement déchargées de leur engagement, motif pris que la banque avait commis une erreur dans l'encaissement d'une partie du prix de vente de

Source officielle
CC

civ1

607941069ba5988459c40007

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

SOUSCRIT PAR CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART QUE LORSQU'UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR, SON ENGAGEMENT NE SERAIT PAS ACCESSOIRE ET CONDITIONNEL, MAIS SE REGLERAIT SELON LES PRINCIPES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

les pages du document préimprimé révèle que les cautions ont établi leur volonté explicite et non équivoque quant à la nature et à l'étendue de leur engagement ; que dès lors, la Caisse de crédit mutuel

Source officielle
CC

comm

OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier, en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00524

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] en exécution de son engagement ; Attendu que pour déclarer la société 2 AF irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'engagement signé de la main de la caution comportait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu'elle a régularisé les contre-passations qu'elle a pu opérer par erreur

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fbc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

l'existence d'un adminicule venant compléter le commencement de preuve par écrit que pourrait constituer l'engagement de caution ne comportant aucune mention manuscrite relative au taux des intérêts,

Source officielle
CC

civ1

éduit le montant de la condamnation prononcéec/M. X

6137235dcd58014677408d05

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

pour dol ou pour erreur ne pouvait être accueillie ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à répondre aux conclusions inopérantes de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10653

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

disparition de l'engagement de caution de M.

Source officielle

Page 11 sur 65

← PrécédentSuivant →