publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique

a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique

a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique

[B], pris en qualité de chef d'établissement, sur le fondement de l'article L. 1142, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service

du représentant de l'Etat dans le département, au visa duquel le préfet a pris, le lendemain, un arrêté d'admission sur le fondement de l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Rémi Z..., Pierre X... et François Y... n'avaient pas commis le délit de publicité, directe ou indirecte, en

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique : 15.

de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. 4.

"alors que, s'agissant encore des produits Lecitone, l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a maintenu l'hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé du patient, sur le fondement de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; Sur le premier moyen, pris en sa première

publique ; que sur le moyen tiré de l'application de l'article R. 3354-11 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article R. 3354-11 du code de la santé publique, le biologiste expert chargé

prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que, le 7 mars, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette hospitalisation ; que, le 22 mars,

au profit des infirmières ; que le délit de " ristourne " prévu par l'article L. 6214-3 du code de la santé publique n'est donc pas établi ; sur les faits d'atteinte à la concurrence, que, compte tenu

publique vise une présomption de responsabilité pénale du pharmacien responsable concernant les règles édictées dans l'intérêt de la santé publique et non pas les infractions à la législation du travail

publique concerne exclusivement les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux peuvent exercer leur activité à temps partiel au sein d'un établissement de santé public et nullement l'attribution

[O], sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Centre hospitalier [Établissement 1], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS