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L'agent judiciaire de l'Etat est intervenu à la procédure. 5.

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lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de

1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat

européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise. 10.

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l'authenticité n'était pas contestée, l'administrateur général de la Réunion des Musées nationaux, Mme Y..., reconnaissait qu'un accord était intervenu en juillet 1997 entre elle-même, le contrôleur d'Etat

[U] à verser des dommages-intérêts à l'Etat français. 4.

(CE 17 octobre 1993) a rejeté le recours dirigé contre le décret ayant accordé aux Etats-Unis l'extradition de Joy Y... sous réserve, si la peine capitale était prononcée, que la sentence ne soit pas