dommages-intérêts, alors « que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation

comme libre de toute occupation ; qu'en l'espèce, pour dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à SCEA du Vivier seraient évalués en valeur libre d'occupation, la

la valeur vénale réelle d'un immeuble, elle doit préciser, dans la proposition de rectification, les circonstances qui permettent d'établir que ces éléments de comparaison sont similaires au bien à évaluer

montants inférieurs à la valeur des entreprises telle qu'elle ressortirait de négociations avec d'autres grands groupes de distribution ; que le moyen tiré de ce que l'obligation faite aux tiers évaluateurs

par le juge de manière concrète, en fonction de l'importance de cette sujétion ; qu'en retenant, pour refuser de procéder à une évaluation concrète de la sujétion subie par chaque salarié, que l'employeur

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et auquel s'associe le Fonds de garantie automobile, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation

La société Garoupe fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que pour contester la méthode d'évaluation de la villa possédée par la société Garoupe, celle-ci a, d'une part, fait valoir que les termes

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

B... a renoncé à accomplir sa mission de tiers évaluateur qui lui a été confiée par ordonnance du 30 août 2012 ; qu'il convient de faire droit à la demande de désignation d'un nouveau tiers évaluateur

Y... la somme de 212 931,46 francs ; "aux motifs que les deux parties sont d'accord sur l'évaluation de l'incapacité totale temporarie à 91 931,46 francs, la créance de l'organisme social prioritaire

d'appel ne pouvait déclarer sans intérêt la détermination de la date d'exécution qu'elle a confondue avec la date d'opposabilité; distinction qui avait une conséquence directe et nécessaire sur l'évaluation

d'architectes à calculer selon les règles spécifiées par le contrat (pages 25 et 26) ; qu'en se bornant à affirmer que les pertes indirectes et les honoraires d'architecte étaient comprises dans l'évaluation

ne peut remettre en cause l'évaluation du préjudice initial ; que la cour d'appel a retenu qu'il convenait de « revaloriser » le préjudice de Mme [W] [K], a procédé à l'évaluation de son préjudice total

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), Mme [F], demandeur d'emploi (la victime) a signé le 10 octobre 2013 une convention d'évaluation en milieu de travail avec Pôle emploi et la société [

Y... d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le préjudice doit être évalué, selon le principe de la réparation intégrale

de la charge de travail", au motif inopérant que l'évaluation de la charge de travail relève de l'évaluation des risques professionnels, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de procéder

Z... et celui de l'évaluation du préjudice économique de sa femme, à majorer de 4, 5 % le revenu annuel perçu par M.

sans réponse le moyen pris de ce que, faute de mentionner l'identité du professionnel ayant réalisé l'évaluation, le rapport ne permettait pas de vérifier le respect des conditions requises en termes