du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer à celles de la loi d'autonomie qu'à la condition d'être impératives et plus favorables au salarié ; que l'appréciation de ce caractère

préalablement à la réalisation d'un étage supplémentaire, la maison étant assise sur des argiles vertes, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant

Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société RMO, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse

Enfin, les modalités de retour en France d'une personne qui, se trouvant à l'étranger a été livrée à la justice française, dès lors qu'elles n'apparaissent pas imputables, directement ou indirectement,

immobilière Pierre Martin (SCI) a chargé la société Lapouille de travaux de terrassement en vue de la construction d'un entrepôt; qu'après exécution, le maître de l'ouvrage, alléguant des malfaçons, n'a

Dès lors, le moyen est inopérant. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.

qui ne souffre aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des difficultés étrangères à l'unique objet de cet appel ; qu'il

conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail, et n'aurait pas reversé 1,5 tonnes de poissons dans l'étang

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984, en qualité d'employée administrative par

ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre » ; que cette règle de « meilleure exécution » impose aux intermédiaires de marché de prendre toutes les mesures raisonnables pour

CEE n° 1475/95 ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE n° 1475/95, l'exemption ne s'applique pas lorsque le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint

pénal dans un Etat étranger si la personne condamnée a un domicile ou une résidence dans un pays étranger ; que la cour devrait demander aux autorités serbes si elles accepteraient de faire application

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

Le moyen est dès lors inopérant. 10.

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que les règles conventionnelles de conflit applicables (convention de Rome du 19 juin 1980) conduisent à désigner

du 4 janvier 1978 est étrangère aux rapports de la victime et des assureurs à l'occasion du règlement d'une indemnité de préfinancement avant la recherche des responsabilités ; qu'il n'est pas précisé

dans un pays étranger ; "et aux motifs adoptés que la prescription en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est régie par les dispositions particulières de l'article 314-8 du code pénal

un tel règlement depuis la loi du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris, l'arrêt retient que le règlement sanitaire n'a pas été abrogé ; Attendu

et le fiduciant sont régies selon les règles applicables au contrat de mandat ; que l'article 3-2 dudit règlement prévoit que le seul droit réel propre du fiduciaire sur l'actif fiduciaire consiste en

l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'une clause d'exception permet enfin de faire régir le contrat par une autre loi que celle désignée dans les deux cas ci-dessus lorsqu'il apparaît que