PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés pour M. [S], la Cour : Sur les pourvois formés par M. [I], M. [P] et M.

[C] et [G] ont été mis en examen, alors que : « 4°/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans

Y..., à peine âgée de 7 ans, a fait tout au long de la procédure des déclarations constantes et précises notamment sur la description des lieux où Natanael la contraignait à lui faire des fellations sur

auraient, en tout état de cause, été commis postérieurement à l'établissement des photocopies des documents dont le mis en examen avait connaissance dans le cadre de ses fonctions et à leur transmission

d'avoir, par des négligences ou imprudences constitutives de fautes caractérisées, en toute connaissance de cause des risques d'une particulière gravité courus par les personnes exposées à l'amiante,

se réaliser par la venue d'éventuels co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie de domicile ; que seule la détention provisoire répond à ce jour

Frédéric Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante

d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte sous toutes les qualifications possibles » (Cass, Crim., 19 mars 2013, n° 12-81676) ; 5. « la juridiction d'instruction

, en revanche ces personnes qui n'ont pas été mises en examen, n'ont pas été entendues par le juge, ne serait-ce qu'en qualité de témoin, ni mises en cause par les parties civiles, faute d'être nommément

de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 20 juin 2024, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

La Caisse fait grief à l'arrêt de ne faire droit que partiellement à sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner l'assurée au paiement d'un indu d'allocation supplémentaire, alors « que si la

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.

; que l'information a ainsi recueilli des indices graves et concordants sur la participation, en connaissance de cause, comme auteur, ou à tout le moins comme complice, des trois directeurs de cabinet

Par jugement en date du 10 décembre 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés, tous les deux, à un an d'emprisonnement avec sursis. 9

d'informer la personne mise en examen du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des notes d'audience que le mis en examen a été informé de son

Il en résulte que l'indemnité de moyens d'existence est accordée par les caisses locales après décision du conseil d'administration rendue à la suite d'un examen individuel des demandes et que le cas échéant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant