X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SER Ducros, a saisi la justice consulaire pour obtenir paiement de sommes dues par la société GFC Construction qui avait confié à la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société coopérative agricole Lin 2000 et déclaré le tribunal de grande instance de Melun

DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF, ET ALORS QUE LE DEFENDEUR DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE NE CONSERVAIT LA FACULTE D'INSTITUER UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVAIT L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE

de l'astreinte prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf

cet acte a bien été reçu par le greffier compétent, - la date du jugement frappé d'appel mentionnée à l'acte n'est pas la date à laquelle le jugement a été rendu, soit le 20 juin 2001, et ne peut dès lors

par la loi ; Attendu que l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a déclaré nulle l'assignation délivrée par l'ASL à la SA SFGI, rejette l'exception de nullité soulevée

X..., assigné par la société Cortefiel France en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution, a soulevé l'incompétence de la juridiction française ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... étant nommé liquidateur ; que M. A..., en sa qualité de liquidateur des deux sociétés, a assigné notamment M.

Hubert X..., demeurant ..., représenté par M.Hubert Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

D'AVOIR, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SCI ET LES SOCIETES ETRIMO A PAYER DIFFERENTES SOMMES AU SYNDICAT, REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE AINSI SOULEVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE

[C], en ce que seul leur liquidateur avait qualité à agir en leur nom à la suite de leur placement en liquidation judiciaire, quand ce dernier ne contestait pas leur qualité à agir, dès lors qu'il

Y... et Mme X..., respectivement syndics de la liquidation des biens des sociétés SEGEPI et Holding zimmer, afin que leurs créances soient inscrites au passif de la liquidation des biens de la seconde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en sa disposition ayant rejeté l'exception de nullité soulevée ; Aux motifs propres que « chacune des parties ne fait que reprendre les

X... a été poursuivi en exécution de ses engagements de caution et en paiement à ce titre d'une somme de 379.352,72 FF ; que par jugement du 2 mars 2000, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a

, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, les moyens de nullité soulevés en première instance par le prévenu

X... en qualité de liquidateur amiable, et l'assemblée générale du 21 décembre 2012 clôturant les opérations de liquidation, Mme Y... a introduit plusieurs instances à l'encontre de la SCI et de M.

B..., mandataire liquidateur, à M.

d'une procédure en liquidation judiciaire à son encontre, faute de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de l'assignation, expressément soulevée par la société Midi Développement

soulevée par Eugène Y... dépendait de la réponse à apporter au défaut de connexité soulevé par Roger Z...