de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que l'article 1 de la police n° 958.508, invoquée par la compagnie La Prévoyance pour dénier

de garantie formelle et limitée de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 1er-02-ds du

les effets de la garantie " ; Attendu que le Groupe Drouot reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi jugé qu'il était tenu à garantir la société Cardiofrance, alors que, selon le moyen, la clause d'exclusion

la cour d'appel ayant estimé que toutes les clauses contraires invoquées par la compagnie La Métropole étaient nulles en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances qui exige que les exclusions

pour déterminer son champ d'application, sur des critères, précis tirés du respect des conditions d'exécution mises par le CSTB à son agrément ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement admis que l'exclusion

de garantie mentionnée à l'article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle et limitée devait être appliquée, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion

les stipulations de la police, ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion

efficacité la garantie des dommages après livraison, et aux motifs propres que le dommage était survenu concomitamment à la fabrication du produit; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la clause d'exclusion

de garantie formelle et limitée, qu'elle a ce faisant dénaturée, en violant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon la clause d'exclusion de garantie, ne sont pas

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. 6.

DEMANDE PAR EDF DANS SES CONCLUSIONS, LADITE CLAUSE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRESCRIT QUE L'EXCLUSION

formelle, précise et limitée, et, comme telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu

n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat

transmissibles " était formelle et limitée, la cour d'appel a relevé qu'il était possible par référence aux données acquises de la science de déterminer si une maladie est sexuellement transmissible ou

X..., A DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION RESTERAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA, EN APPLICATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 6-02 DE SA POLICE INDIVIDUELLE DE BASE, AUX TERMES

les stipulations de la police, ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion

LEGALE EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE L'EFFRACTION AU SENS DU CONTRAT, ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT LA GARANTIE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE EXCLUSION

pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L.112-4 du code des assurances ; que, pour écarter la garantie de la société AIG Europe, la cour d'appel a, par motifs adoptés

des charges DTU (documents techniques unifiés) les cahiers des charges ou règles établies par les organismes compétents à caractère officiel " ; que la société Scotren a soutenu que cette clause d'exclusion

VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES