et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer ; "aux motifs que l'existence d'une voie de recours contre un arrêté refusant l'octroi d'un permis est sans effet sur l'exercice

averti le juge des tutelles de l'exercice de poursuites à l'encontre de M.

fausse application de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites

, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'irrégularité affectant la notification du commandement du 2 septembre 2002, et des actes de poursuite

FAISAIT VALOIR QUE LE DISPOSITIF INSTALLE LE LONG DU MUR AVAIT ETE DEPOSE DAN LE DELAI IMPARTI PAR L'AUTORITE PREFECTORALE QUI ETAIT EN LA MATIERE MAITRESSE DES POURSUITES ; QUE L'ARRET N'EST PAS AINSI

à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-44 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

l'interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement : - au principe de séparation des autorités de poursuite

un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'il s'en déduit que l'exercice de poursuites à l'encontre d'un associé est subordonné, à peine d'irrecevabilité, d'une

son débiteur principal, faute d'avoir renouvelé un nantissement sur du matériel vendu et faute d'avoir produit au passif du règlement judiciaire de ce débiteur principal, n'est pas subordonnée à l'exercice

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent et pour faire cesser un trouble manifestement illicite constitués par une injonction illicite et l'exercice

, le 11 mai 2005, pour des faits de fraude et menace réitérée, et d'une peine d'un an d'emprisonnement, prononcée par le tribunal de Bielsk Podlaski, le 24 avril 2008, pour fraude, ainsi que pour l'exercice

immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique, laquelle n'a pour effet que de faire obstacle à l'exercice

décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

l'employeur pour licencier le salarié le 18 novembre 1986 étaient en date des 6 janvier 1986 et 18 avril 1986; que, cependant, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites

et le 7 septembre 2005, date de la saisine des services de police par le procureur de la République, premier acte interruptif de prescription, l'arrêt énonce que le délai de prescription du délit poursuivi

V... formulée par les autorités de la Fédération de Russie aux fins d'exercice de poursuites, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la décision du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié

la question est étrangère aux droits et libertés garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice