Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société France Classy Travel SIA, de la SCP Foussard et

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DH Kubler, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme R..., après

de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle LESOURD et

Pour être franc, nous aimerions que MLPC en fasse de même.

comme l'évoque la lettre anonyme ; que compte tenu de ces éléments Olivier E... semble exercer une activité professionnelle non déclarée au plan fiscal ; qu'à la date du 27 janvier 2000 Olivier E..

X... pour l'année 2009, rédigée en langue anglaise, lui était opposable dès lors qu'elle émanait de la société mère domiciliée en Allemagne, la cour d'appel viole le texte précité ; 4°/ qu'en supposant

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X... avait été détaché par une entreprise établie en Grande-Bretagne pour être mis temporairement à la disposition d'une société qui exerçait son activité en France, ce dont elle aurait dû déduire qu'il

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour

Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

comme l'évoque la lettre anonyme ; que compte tenu de ces éléments Olivier X... semble exercer une activité professionnelle non déclarée au plan fiscal ; qu'à la date du 27 janvier 2000 Olivier X..

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

, où elle avait établi son bureau, et dans lequel elle exerçait ses activités et où elle revenait après chaque déplacement professionnel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont

Schamber, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Concurrence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Elévateurs Straub France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant

Alexandre Y..., domicilié [...] , 5°/ M.