X... d'un mandat social du fait qu'il avait usé du titre de directeur général, dont il pouvait pareillement avoir usé en qualité de salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant

de salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation d'un photographe auprés de l'URSSAF en qualité de photographe indépendant depuis plus de vingt ans, l'absence de tout contrat de travail

dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression

qu'elles avaient été formulées en qualité d'associé de la société prétendue victime et n'avaient pas "retenti sur les fonctions salariées" suspendues à la suite d'un congé individuel de formation, la cour

A... la qualité de salarié, que la direction commerciale de l'entreprise n'était qu'un des objets de la direction générale de la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 par la société Hemmerle-Gonnet-Crepin en qualité de chef-comptable ;

exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation

II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

s'organise autour de l'appréciation de celles-ci et de leur comparaison aux conditions d'accès à la qualification fixées par l'accord applicable et aux fonctions exercées par les salariés à qui la DJO

X..., associé égalitaire, avec deux autres associés, de la société Héli-Pyrénées, soutenant avoir la qualité de salarié de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire

de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ; qu'en jugeant dès lors que les fonctions et responsabilités plus importantes assumées par les salariés

qualifié de France" et de son supplément "La Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond

des premiers juges que l'ensemble des salariés qui ont été entendus ont effectivement confirmé que la présence de Françoise X... dans les locaux de la société de son mari ne correspondait en rien à l'exercice

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ou à défaut d'indemnité conventionnelle de licenciement au motif qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire,

de salarié, l'attribution despouvoirs de gestion et de représentation les plus étendusau gérant minoritaire d'une société à responsabilitélimitée ne s'oppose pas au maintien de sa qualité desalarié correspondant

ayant reconnu à 23 d'entre eux la qualité de salariés de Guilbert France et ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer leur éventuel droit à participation.

Y..., embauché en 1968 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de lecteur, a été nommé à compter du 1er août 1977, agent technique hautement qualifié; qu'après être devenu, en 1987, délégué du personnel

par les salariés, leur a attribué le coefficient correspondant à leur qualification ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief à l'arrêt

la gérance de fait de la société ; qu'en effet, il résultait de l'audition de Christian Z..., ancien salarié de la société MCB Constructions, que Ginette Y..., employée à mi-temps dans une société

X... exerçait la profession salariée de VRP, sur la lettre d'observations de l'URSSAF du 7 février 2002, qui n'est pas un jugement et n'avait aucune autorité à son égard, la cour d'appel a violé l'article