L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

d'avoir confirmé le jugement le mettant en liquidation judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable aux personnes physiques que dans les limites des actes

faits tant par le dentiste titulaire que son remplaçant ou collaborateur ont été facturés à son nom ; que sont également reprises devant la cour comme justifications des actes critiqués, les erreurs de

pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, qui exerçait la profession d'enseignante, des avantages fiscaux attachés à ce statut, que le bail que les époux

2009 pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; que Maître N... n'avait pas à intervenir à cet acte et sa responsabilité ne pouvait être engagée par cet acte ; que cependant, avant de débuter ses travaux

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence d'un incident contentieux ou d'une demande de donné-acte

DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN CONSTATANT QUE

Ce compromis de vente devra cependant prévoir le délai habituel jusqu'au 30 mars 2010 comme convenu pour mener les opérations habituelles d'audit juridique fiscal et technique » ; qu'en retour Mme Annette

de commerce ; 2 / qu'à supposer même qu'elles accomplissent des actes de commerce, les Caisses de Crédit agricole n'en conservent pas moins leur statut civil et n'acquièrent pas la qualité de commerçant

n'apparaît pas qu'elle ait, de manière habituelle et rémunérée, donné des consultations juridiques ou rédigé des actes juridiques au sens de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; que dès lors on

de réparation de matériel bureautique exploité à Nanterre ; que cet acte de cession du 9 avril 2008 rappelle que les résultats des trois derniers exercices, soit ceux des années 2005, 2006 et 2007 étaient

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que, par acte notarié du 17 octobre 2007, la société Lyonnaise

A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LE PRET DE FONDS A UN COMMERCANT POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE PENALITES MISES A SA CHARGE OU MEME D'EXERCER SON ACTIVITE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE ET

CORRESPONDANT A DES ACHATS ET DESTINES A ETRE PRESENTES AU PAIEMENT, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SA QUALITE DE COMMERCANT AVAIT ETE INVOQUEE PAR LE DEBITEUR NON COMME UNE EXCEPTION POUR

A..., dont il prétend avoir été le salarié, il résulte des constatations effectuées qu' il a fait des actes de commerce ; Attendu qu' en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir

activité accessoire à la vente des meubles mais qui ne peut transformer ce commerce en un magasin à commerces multiples ; que l'arrêté du 5 janvier 1982 est donc bien applicable à la prévenue ; "alors

de preuve par écrit ; Attendu qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la photocopie litigieuse ne pouvait être regardée comme fidèle à l'original dont l'existence était

à ses côtés pour en assurer le secrétariat sans que lui aient été reconnus ni le statut de conjoint collaborateur, ni celui de salariée de son mari chef d'entreprise ; que par acte du 3 février 1992,