, sans relever aucun élément de fait susceptible en l'espèce de confirmer cette pure hypothèse, le juge qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences

d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions, selon lesquelles la mise en parallèle des noms des gagnants et des prix l'avait induit en erreur, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de l'existence et de la date de publication au BODACC du

par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent

Mme [O] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de l'indivision post-communautaire existant entre elle et M.

unique : Attendu que l'Union départementale CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 juillet 1998) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale existant

Daniel X... les sommes que ce dernier sera amené à verser au Crédit agricole et ce à hauteur de la moitié", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret-loi du 30 octobre 1935 ne prévoit pas que l'existence

Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain et direct est réparable ; que la seule existence de la

divisions Hygiène, s'est fondé sur des mentions seulement partielles de l'extrait K Bis de cette société, a dénaturé ledit extrait et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la différence existant

énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté du saisi de lui consentir un bail rural verbal pour écarter l'existence

entre cette mise à disposition et la relation de travail ; qu'en excluant cependant l'existence d'un avantage en nature par cela seul que l'URSSAF ne parvient pas à établir la réalité et la nature des

entre cette mise à disposition et la relation de travail ; qu'en excluant cependant l'existence d'un avantage en nature par cela seul que l'URSSAF ne parvient pas à établir la réalité et la nature des

entre cette mise à disposition et la relation de travail ; qu'en excluant cependant l'existence d'un avantage en nature par cela seul que l'URSSAF ne parvient pas à établir la réalité et la nature des

d'occupation du sol de nature à compromettre le conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'il résulte des constatations précises des gendarmes que Serge X... a agrandi un chemin existant

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en contrefaçon formées à l'encontre des sociétés Grégoire et Socomav, alors : « 1°/ que la contrefaçon de brevet s'apprécie en fonction des ressemblances existantes

étaient convenues de déroger à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1325 du Code civil ; que, d'autre part, les époux Z... faisaient valoir que l'existence

1972, lors de son détachement en France, et avait tout au long de sa carrière rappelé à son employeur qu'il bénéficiait de ce statut qu'il avait toujours revendiqué, la cour d'appel a méconnu les exigences

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments et le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences