et la société Distripro ont été mis en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que leur avait livrées la société Bayer France ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve

et 13 février 1998 (les deux premiers étant visés aux pages 8 et 9 des conclusions de les deux derniers étant constitués par les pièces 19 et 41) ; que le caractère privilégié de la créance comme l'existence

PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST, NOTAMMENT, POUR OPPOSER COMPENSATION, LA LOI N'A PAS VISE TOUTES LES CREANCES SUSCEPTIBLES DE NAITRE D'UN DEBAT METTANT EN JEU LEUR EXISTENCE

droit des tiers ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Orpea qui faisait valoir que l'illégalité du permis de démolir, seule invoquée par l'ASEP, ne caractérisait pas l'existence

sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat

une société tierce ayant le même dirigeant, l'allégation de traces d'écaillure apparaissant pour la première fois dans un courrier du 24 mai 2005, consécutif à une mise en demeure de payer ; que l'existence

La société AOK, qui produit des ensembles mécaniques vendus comme produits finis ou destinés à être intégrés à d'autres dispositifs, soutient que les conditions légales sont remplies, à savoir l'existence

Comme l'a relevé le tribunal de commerce la clause de réserve de propriété dans les relations contractuelles entre la société LUANCE et la société AGORA DISTRIBUTION n'est pas opposable aux sociétés VETURA

Comme l'a relevé le tribunal de commerce la clause de réserve de propriété dans les relations contractuelles entre la société L3C et la société AGORA DISTRIBUTION n'est pas opposable aux sociétés VETURA

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 2022), faisant valoir l'existence de dommages résultant de l'administration du médicament Androcur, l'association d'aide aux victimes des accidents du médicament

l'argumentation du preneur sur le fait que la configuration réelle des locaux au jour de l'acquisition du fonds ne correspondait plus à la description des lieux mentionnée au bail, en particulier sur l'existence

Comme l'a relevé le tribunal de commerce la clause de réserve de propriété dans les relations contractuelles entre la société LUANCE et la société AGORA DISTRIBUTION n'est pas opposable aux sociétés VETURA

Comme l'a relevé le tribunal de commerce la clause de réserve de propriété dans les relations contractuelles entre la société L3C et la société AGORA DISTRIBUTION n'est pas opposable aux sociétés VETURA

de propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce ; 2°/ que les exposantes faisaient valoir que l'existence d'une clause de réserve de propriété opposable à la

Le solde de la commission d'acquisition est versé au terme de la deuxième année d'existence du contrat sous réserve du paiement effectif des primes relatives à la deuxième année d'assurance.

Chambre commerciale, 5 mars 1996, pourvoi n° K 93-21.541), que la société allemande Wiggershaus a vendu divers matériels à la société Mecano Forge, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve

seraient pas imputables à l'intervention de ce dernier puisqu'il avait conseillé aux maitres de l'ouvrage de faire réaliser l'étude de sol qui aurait permis d'éviter le sinistre, sans caractériser l'existence

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la caution ne rapportait pas la preuve de l'existence

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 1989), que la société Villa du Parc a, en 1979, fait installer, dans la clinique thermale qu'elle exploite, une chaudière et un réseau

de propriété que nous n'aurions pas expressément acceptée", et relevé, par motifs adoptés, que la société Brampton ne présente aucun document sur lequel la débitrice aurait accepté la clause de réserve