et de remise de l'acte, l'huissier ayant précisé dans le procès-verbal de signification de l'acte avoir, conformément à l'article 686 du code de procédure civile, expédié à son destinataire une copie

et de remise de l'acte, l'huissier ayant précisé dans le procès-verbal de signification de l'acte avoir, conformément à l'article 686 du code de procédure civile, expédié à son destinataire une copie

Y... soutient que la signification du jugement du 4 octobre 2011, comme l'assignation introductive d'instance, sont irréguliers et nuls en ce qu'ils ne pouvaient lui être signifiés au manoir de [...] lequel

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 28 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [Y] (l'assurée) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 10 juin 2016

de l'acte de dépôt des statuts au rang des minutes d'un notaire a été signifiée à la bailleresse ; que celle-ci avait, antérieurement, par acte du 20 novembre 1998, assigné les époux X... pour faire

Charles de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer

affirmant que « la cotisante a fait opposition le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017, soit plus de quinze jours après la date de signification », cependant que cette date du 31

Cet arrêt a été signifié le 27 janvier 2010.

Salmon, que cet acte n'a pas été signé devant ce dernier, qui n'a pas réuni les parties et ne leur a pas donné lecture de l'acte, contrairement aux mentions qui y figurent ; que Daniel Salmon affirme

société Soneco a remis des documents, dont un connaissement, à la société Marseillaise de crédit (la SMC), pour la mise en place d'un crédit documentaire à l'exportation, les marchandises devant être expédiées

l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction du cautionnement six mois après la réception "sauf si, pendant ce délai, le sous-traitant a signalé

C..., aux motifs que « la contrainte signifiée ne permettait pas à M.

LE MEME JOUR OU LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LA SIGNIFICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL AVAIT ETE

de la saisie et que l'inexactitude éventuelle du domicile ne permettrait au tiers saisi que de signaler la difficulté et demander de plus amples précisions, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2014), que la société Indycom, titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque), a expédié

Xavier X... savait pertinemment qu'il résidait en Guadeloupe, de telle sorte qu'il aurait dû y faire délivrer la signification ; qu'il est constant que la signification effectuée sur le fondement de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 14 juin 2016 d'avoir déclaré nulle la signification par acte d'huissier du 6 janvier 2015 de la convocation de Madame C...

Mme [W] [Z], preneur, aura un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée ou de la signification par acte extrajudiciaire pour prendre parti, tant directement qu'indirectement

2011 pour n'avoir pas été signifié à M.

l'Assedic de la région Auvergne ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que le délai d'opposition a commencé à courir le 4 mai 2001, jour de la signification