des « procédures à la chaîne » pour obtenir ce qui lui revient, notamment les passeports bovins, le paiement des loyers entre les mains d'un tiers qui paiera les charges afférentes aux immeubles et l'expulsion

libérer les lieux, sauf disposition spéciale, ce dont les consorts X... ne justifient pas (arrêt, page 5, al. 3 à 6) ; 1°/ Alors, d'une part, que le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion

Y... a demandé reconventionnellement de constater la validité du congé, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle

ordonner la régularisation de la vente devant notaire ; que Mme X..., arguant de la validité de son congé et de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente, a reconventionnellement sollicité l'expulsion

J... et ordonne l'expulsion de Mme F...

référé rendue le 12 avril 2006 que la SARL L'Aiglon n'était ni comparante, ni représentée à l'audience et qu'elle constatait la résiliation du bail commercial signé entre les parties, puis ordonnait l'expulsion

un congé avec refus de renouvellement ; que les preneurs ont assigné la société bailleresse en contestation de la sommation ; qu'à titre reconventionnel, la SCI a demandé la résiliation du bail et l'expulsion

Tuatefau de régler les loyers impayés un mois après la délivrance des derniers commandements de payer, de solliciter la résiliation du bail à effet le 15 juillet 2010 ; qu'elles sollicitaient également l'expulsion

[D] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande en paiement de la somme de 18 835,48 € au titre des dégradations immobilières ; AUX MOTIFS QUE « le locataire, tenu de faire un usage normal

Foussard, avocat aux Conseils pour la Ville de Paris L'arrêt infirmé et attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la Ville de PARIS tendant à la validation du congé, à l'expulsion

Foussard, avocat aux Conseils pour la Ville de Paris, L'arrêt infirmé et attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la Ville de PARIS tendant à la validation du congé, à l'expulsion

limité leur droit à indemnisation pour la perte des loyers à 15 mois et ils demandent de le fixer à quatre années, soit le temps de la durée de l'expertise, car cette dernière n'a pas été retardée par l'expulsion

X... et Mlle A..., locataires, et d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du 31 rue Tournefort de sa demande d'expulsion des lieux loués ; AUX MOTIFS QUE si le législateur a prévu des dispositifs

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire de locaux à usage d'habitation donnés à bail par la société Gecina ( le bailleur), a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007 ;

Le 4 août 2017, les bailleurs ont assigné le locataire en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion. Examen des moyens.

O..., d'autre part, ayant pour objet une demande d'expulsion de locataires, les consorts X..., formée par ce dernier ; qu'en se fondant sur ce jugement rendu dans le cadre d'un litige n'ayant pas le même

du bail ; que celui-ci a répondu, le 11 février 1994, qu'il entendait "poursuivre" le bail aux conditions initiales ; que la SCI a assigné la société et son administrateur en résiliation du bail, expulsion

(le bailleur) a consenti à la société nouvelle La Belle Meunière (la locataire) un bail commercial ; que la locataire ayant été mise en redressement judiciaire, le 4 janvier 2005, M.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sécurité expansion et M.

déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires