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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c4cd580146773f7123
15 juillet 1992
ayant délégation de signature de ce ministre ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, qui ne relève pas que le président du tribunal de grande instance était saisi par une personne ayant qualité, faute par M
civ2
60794b539ba5988459c42aac
2 décembre 1982
CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE MENTON (LA SCI), VOISIN DE SA VILLA, VINCENT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SARL ET A LA SCI LAQUELLE A APPELE LA SARL EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10987
23 novembre 2022
[F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des
cr
61372555cd5801467741cd3b
23 avril 1991
étaient ensuite découvertes à Inter-Hôtel où ils étaient hébergés, ainsi qu'une somme de 4 200 francs provenant de la vente de la drogue ; "alors que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
ET ACCESSOIRES DE SES REPRESENTANTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE X..., SI LES ATELIERS DE STRASBOURG N'AVAIENT PAS, PAR LEUR FAIT
civ3
613720b2cd580146773eda27
11 mars 1987
A... alors, selon le moyen, "qu'au cas où une faute a été commise dans la gestion, le fait que le gérant ait agi dans l'exercice de ses fonctions ne saurait soustraire ce dernier à la responsabilité personnelle
61372412cd58014677411dd5
22 octobre 2003
hebdomadaire de 24 heures et un salaire brut mensuel de 7 400 francs ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 février 1999 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soverev fait
6137264fcd5801467742492c
18 janvier 2005
que, d'autre part, le contexte des propos étant exclusivement I'oeuvre de l'auteur de l'article, la Cour ne pouvait, sans méconnaître le principe selon lequel on ne peut être responsable que de son fait
61372175cd580146773f3e7f
21 février 1991
part que la tenue de la comptabilité au crayon se limitait à des documents annexes journaliers, d'autre part que la somme portée au crédit de la salariée correspondait à une avance qu'elle avait faite
civ1
60794b589ba5988459c42c1d
19 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M NICOLAQ X..., ARTISAN FOURREUR, A, EN 1963, FAIT INSTALLER DANS SA BOUTIQUE UN SYSTEME D'ALARME CONTRE
60794b589ba5988459c42bf8
22 mars 1983
A FAIT ASSIGNER M C.
607943439ba5988459c41c55
6 novembre 1975
attaqué a notamment condamné Sutra à supprimer la fenêtre qu'il avait ouverte à la limite des deux fonds et a mis hors de cause les consorts X... qu'il avait appelés en garantie ; Attendu qu'il est fait
6079410f9ba5988459c4015a
6 juin 1972
RECUS DELIVRES PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, AURAIT ETE DE NATURE A TERMINER LE PROCES EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DE LA DETTE ET AURAIT CONSTITUE UN FAIT
6079d67f9ba5988459c5b930
27 octobre 1975
DEMEUREES SANS REPONSE, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 NE POUVAIENT S'APPLIQUER DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS CETTE SOCIETE, ELLE-MEME, QUI ACCORDAIT LE CREDIT A L'ACHETEUR, CELUI-CI AYANT FAIT
61372319cd58014677405673
30 juin 1998
premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Socovar n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le juge ne pouvait se fonder sur des constatations n'ayant pas été faites
61372106cd580146773f05af
10 mai 1989
à un droit successoral dont il ignore être le bénéficiaire, faute de connaître l'existence de la personne à laquelle il doit succéder, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'était valable la convention
61372105cd580146773f057a
4 octobre 1989
troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme Y... a violé l'obligation incombant à tout vendeur de garantir l'acheteur contre le trouble provenant de son fait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00959
12 mai 2010
l'existence d'un harcèlement moral, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que seuls les témoignages directs relatant des faits
ECLI:FR:CCASS:2023:C310017
4 janvier 2023
[O] [F] d'établir que les réparations locatives dont il demandait réparation étaient dues au fait personnel de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00056
26 février 2020
ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention et doit résulter de faits
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