Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94

la convention collective applicable, alors « que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau

les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur

de la Caisse d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants de la région Poitou-Charentes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... au titre de ses soins de pédiatre, le Tribunal a énoncé que les actes médicaux semblaient antérieurs au 30 octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ; qu'en se fondant

de la présente loi » ne déroge pas à l'article 112-2, 4° du code pénal afin d'autoriser l'aggravation de la situation d'une personne suspectée de faits commis avant son entrée en vigueur ; que, dès lors

janvier 1995 ; prévoit que sont validés les actes pris en application des délibérations portant sur l'affectation de personnel aux groupes d'élus antérieures à l'entrée en vigueur de la loi précitée ;

Il en résulte que ce délai-butoir est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant

décembre 2001 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 22 juin 2006 et 2257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du

à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; que dès lors, en jugeant que le présent litige opposant le SDP à La Poste relève de la

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, peut résulter d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette le débiteur entendait

de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même lorsqu'elles paraissent plus défavorables aux intérêts de l'individu réclamé ; que, dès lors, la Convention de Dublin du 27 septembre

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions

en vigueur de la loi de validation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sivar fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon, le moyen : 1 / que

la rentrée 1986 et l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 n'étaient pas prescrits au moment de cette entrée en vigueur ; que cette prescription était ensuite suspendue pour la durée de la minorité

Paul X... , alors, selon le moyen, que la prescription trentenaire antérieurement applicable à l'action en réparation du préjudice subi par les frères X... étant en cours au 1er janvier 1986, lors de l'entrée

[W] fait grief à l'arrêt de dire les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi

du 10 juillet 1989, encore faut-il que ce délai de 10 ans n'ait pas été acquis au moment de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi, A.

antérieurement à son entrée en vigueur devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives, que cette disposition rendait impossible en