époux ayant divorcé en 1997 alors que divers immeubles avaient été acquis pendant leur vie commune en France, Mme Y..., revendiquant l'application du régime légal français de la communauté de biens, a fait

Y... qui, depuis le début de l'année 1976 entretenaient une liaison, ont vécu maritalement à partir de 1980 ; qu'ils se sont séparés en juillet 1981 ; que pour consacrer le cinquième anniversaire de leur

B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

X... a fait valoir que le prix fixé dans la promesse de vente était lésionnaire et a sollicité une expertise de la valeur du bien ; Attendu que M.

de biens ; que le 18 mai 1987, le Tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé leur séparation de corps et de biens ; qu'en 1990, les parties ont créé une société en nom collectif dénommée «

en demeure la SCI d'avoir à le réparer sans délai ; qu'après expertise, la SCI a fait assigner la société MCA et son assureur, les MMA, M.

[...]                                  , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle

Djamel la battait ; qu'elle l'avait ensuite nettoyé puis qu'ils l'avaient emmené, le traînant car il était à ce moment inconscient ; qu'elle se justifiait de ne pas avoir appelé les secours par le fait

procéder à l'intervention en Espagne, le 8 août 2000, soit postérieurement à la séparation ; qu'enfin les messages de nature sexuelle dont se plaint Mme Y...sont postérieurs de cinq ans à la première

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

, 1 / en ne répondant pas au moyen tiré d'une réconciliation des époux postérieure au protocole d'accord signé le 11 janvier 1991, mettant fin à la procédure de séparation de corps ; 2 / en retenant

Elle fait également valoir la réalité d'une vie commune au moins jusqu'au 1er août 2005, date de conclusion d'un bail par Monsieur P... pour un logement séparé.

de validité de l'acte, d'autre part, que les créanciers ont pu être abusés par le fait que, dans l'exercice de ses activités professionnelles, M.

, mais qui selon l'expert a été faits "vraisemblablement en lieu et place d'ouvrage démoli" s'est faite, comme le montre la photographie n°1 du rapport d'expertise, et toutes les photographies du mur pignon

bornant à constater le dépôt des conclusions aux fins de donner acte d'Alain Y... sans répondre à sa demande de donner acte, a donc violé les textes susvisés " ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute

Barnabé X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

X... du chef de complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde à vue, livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits

près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                             01 SP, EN PRESENCE : 1°/ de la société Moulins Soufflet, 2°/ de la société Grands Moulins Storione, Vu la communication faite