de partie civile ait été déclarée recevable, ce qui pourrait alors justifier que celle-ci puisse faire état, et même divulguer, des faits obtenus dans le cadre d'une information à laquelle elle n'aurait

, délivrée à l'adresse, déclarée par erreur dans l'acte d'appel, de l'avocat ayant substitué le conseil habituel du prévenu, qui, comme l'existence de la citation à Parquet le révèle, n'avait pas touché

D..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.

poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient l'instauration d'une expertise médicale pour évaluer le degré de responsabilité pénale de la personne poursuivie au moment des faits

PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON-AVENU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION,

Pierre X... est en droit de se prévaloir du régime de la présomption d'innocence ; qu'en l'espèce l'article du 20 Décembre 2004 relate les faits reprochés à Monsieur X... en émaillant sa narration de citations

de renvoi et la citation délivrée aux demandeurs ; "aux motifs que les prévenus exposent qu'ils ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de corruption de mineurs, infraction prévue

en bande organisée, après avoir statué sur les nullités de procédure, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de

ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni d'aucun des éléments de la procédure qu'il ait existé des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne des prévenus de nature à faire

l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 21 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel

relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; que la notion de dissimulation qui fait échec aux règles normales de la prescription en matière d'abus de confiance s'apprécie au regard

; que le juge d'instruction a constaté que les faits étaient partiellement prescrits, par une décision dont M.

7 octobre 1988, soit trois jours ; puis apprenant que le département "Jeunes" recrutait des animateurs, il s'est présenté et il a été recruté" ; Mme X... : "il s'agit d'une personne qui était en fait

[P] pour l'ensemble des faits sauf à requalifier l'infraction de recel en bande organisée au préjudice de M.

au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...]             , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

X..., un article intitulé "une société d'intérim accusée de fraude" consacré aux développements de l'information judiciaire ouverte pour escroquerie, vols et recel des vols et aux réquisitions que le ministère

délivrée à la requête du procureur de la République ; que le fait de prétendre que la relaxe requise oralement équivaudrait à un abandon des poursuites dessaisissant le tribunal ne reposant sur aucun

DE RECEL ; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE LES ARTICLES 400 ET 413 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES CORRECTIONNELS ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER MEME D'OFFICE, SI LE FAIT

de la commune, partie civile, pour violation d'un arrêté d'interruption de travaux, faits requalifiés en violation du plan local d'urbanisme, M.

POUR LEUR PERMETTRE D'ETABLIR EUX-MEMES CES FACTURES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LES INTERESSES AU COURS DE L'ENQUETE ET DE L'INFORMATION SONT REVELATRICES