Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière,

, a violé ce texte par fausse qualification ; 2°/ qu'en admettant qu'un acte préparatoire à la mise dans le commerce puisse constituer une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon, faux

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

V... pour faux et usage de faux registres d'entrée et de sortie et rapports d'activité, sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 décembre 2023, qui, pour contrefaçon, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Newmat, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus, est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 désignant la France, intitulé « matériau polymère en feuille souple pour structures tendues et faux

Filipus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002 qui a condamné le premier pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de publicité mensongère, de tromperie, d'usage de faux

de ces "ghost notes" », toutes ces particularités se retrouvant « à l'identique » dans les deux fragments analysés et d'autre part, qu'il ressortait du rapport établi par Mme [Y] que « le caractère faux