d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou qui la soulève d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure

d'offres, la cour d'appel a méconnu l'article 432-11 du code pénal ; "2°) alors que M.

, l'arrêt retient que les moyens d'irrecevabilité de cette proposition soulevés par les époux X... constituent une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause ; Qu'en statuant ainsi

de nullité que celles évoquées devant le tribunal correctionnel ; que la Cour se réfère expressément à l'exposé des moyens développés, tels qu'ils résultent de la décision frappée d'appel ; qu'à

-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par le percepteur l'arrêt retient que M.

, la cour d'appel doit toujours, par dérogation à l'article 520 du Code de procédure pénale, renvoyer Ia procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur afin

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et même devant une juridiction de renvoi après cassation et en déduit que la fin de non-recevoir relative à la prescription de ce prêt invoquée

V... ayant saisi la cour d'appel de conclusions sollicitant une demande de confrontation avec Mme Y..., et à cette fin sa comparution personnelle devant la cour, car il n'a été confronté avec Mme Y...

X... a ensuite de nouveau fait assigner la société Axa en demandant le règlement des échéances postérieures à cette date ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire soulevée par eux et de rejeter leurs demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution

Y... devait "apprécier sa propre capacité à engager et réussir l'opération qui lui était proposée", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le banquier, tenu

Groupe Sobefi avait fait valoir que le paiement de ses honoraires devait avoir lieu, non au fil de l'exécution de ses prestations, mais selon un échéancier prévu dans le plan de trésorerie, élément du

X... de n'avoir pas soulevé cette exception d'incompétence devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

Z..., huissier de justice associé, fait grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société civile professionnelle Riquier-Alvi-Gras

de partie civile dans une procédure distincte étrangère aux prévenus ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats, les juges d'appel énoncent que le secret de

d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de qualité de la SCI à agir en responsabilité

décision la déboutant d'une demande de saisie des rémunérations du travail; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir, rejeté la contestation de M.