et de la santé de la salariée ; Que dès lors la convention de forfait jours est nulle, et l'employeur ne saurait tirer du défaut de réponse de Mme L... à ses interrogations répétées quant à sa volonté

salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il

: Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur la somme allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter

de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en relevant qu'étaient reprochés au salarié le « dépassement de la masse salariale et du budget intérim en avril 2008 », un « défaut de maîtrise

dans l'entreprise, aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable, et dans la limite de la demande, à la somme de 9 450 euros, outre la somme de 945 euros au titre des congés

demandé par son employeur ; ce faisant, le salarié a remis ostensiblement en cause le pouvoir de direction de l'employeur devant d'autres salariés ; nonobstant les affirmations du salarié qui invoque «

I... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle établie le 5 juin 2013 avec la société Akzio ; Que le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance

En application du premier de ces textes, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit

Y..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société a été appelé en la cause ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de

bonus lors de son absence pour congé de maternité, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité

de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés », en outre il est écrit que (Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année

bonus lors de son congé de maternité, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées par l'employeur permettant à chaque salarié

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information sur ses droits au repos compensateur, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas

X... dans l'entreprise en qualité de salarié à compter du 7 septembre 2007 seulement, "que les pièces versées aux débats révèlent que cette dépendance n'a été que relative, même si à partir de cette date

de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en effet, selon les dispositions de cet article, seul le salarié dont le licenciement est motivé par une faute

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en application de la convention collective applicable, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet,

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.