décret du 25 février 1984, comme deux catégories de personnels médicaux distinctes tels que définis à l'article 2 du décret du 8 mars 1978 ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, analysant les fonctions

d'accueil en se contentant de reproduire des extraits tronqués de la lettre-réseau LR-DDO-78/2013 du 7 mai 2013 et sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par lui sur le terrain

hiérarchique intermédiaire autonome de directeur d'hébergement comme en attestent les usages de la profession d'hôtelier restaurateur », quand seules importaient les fonctions effectivement exercées par

X... devait « en tout état de cause » fournir un rapport d'activité, nonobstant les fonctions effectivement exercées, « quitte à s'en expliquer dans ses rapports » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), la cour

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 137 F-D

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 140 F-D

de celle-ci, n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit ; qu'en effet, la fonction effectivement

ALORS QUE pour déterminer si un salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par lui remplissent

qualification de "modéliste" correspondant au coefficient 350 et non pas celle de "modéliste série" correspondant au coefficient 270, la qualification professionnelle d'un salarié devant correspondre à ses fonctions

étaient remplies par Mme X... qui occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service international à Grasse ; qu'ayant, au vu des fonctions

par son contrat de travail et sur la description de l'activité de cette agence, sans rechercher si la réalité des fonctions effectivement exercées par M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D

exclusifs de la société Egloffe France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 134 F-D

d'éducateur spécialisé correspondaient aux fonctions effectivement exercées sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette affirmation, ni rechercher quelle était la nature des fonctions réellement

demande à ce titre; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait aux fonctions

qu'au titre de son activité de "directeur" du foyer depuis janvier 2012 ayant auparavant exercé des fonctions socio-éducatives (80 % et la fonction direction 20 %), celle de directeur étant assurée par

effectivement exercées ; qu'en reprochant à l'autorité administrative de s'être fondée sur les fonctions réellement exercées par les agents de maîtrise échelon 17 à 19, pour les inclure

de technicien en bureau d'étude et se plaindre d'avoir été effectivement affecté à de telles fonctions en exécution précisément du contrat litigieux ; qu'en conséquence, la cour retient que le salarié

du fait de leurs fonctions.