est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum de la peine encourue, sa représentation en justice, pour permettre le bon déroulement de l'instruction, prévenir le renouvellement de ces faits multiples

Toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions

d'activité et des conditions très difficiles dans lesquelles il s'est déroulé, il sera alloué au titre de la gêne dans les actes de la vie quotidienne une indemnité de : 6 300 euros, - déficit fonctionnel

. ; que dans la publicité " Maison " Jacques M... présentait mensongèrement la SA M... comme une " charge " dans le but évident d'entretenir la confusion entre les fonctions de commissionnaire agréé et

mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 0 euro après imputation du solde de la créance de la caisse au

. ; que Pierre X... n'est pas fondé à contester son intention frauduleuse, alors que de multiples infractions ont été relevées à son encontre et que, de surcroît, un rappel de la réglementation lui avait

de monitrice-éducatrice, que cette fonction avait été occupée par M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 26 F-D Pourvois

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

peine assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et d'une obligation de soins pendant la durée de la peine d'emprisonnement assortie du sursis, lui a imposé de réparer, en tout ou partie, en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M.

- de sa mère ; à cet égard, la démonstration du conseil du prévenu, bien qu'étayée par de multiples pièces, ne permet pas d'établir comment il a pu disposer, par les moyens légaux qu'il évoque, des liquidités

de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

X... non pas d'avoir effectué parfois des tâches subalternes, mais bien d'avoir déserté ses fonctions de directeur technique pour ne plus effectuer que les fonctions d'un ouvrier préparateur ; qu'elle