. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.

en place par le Tribunal de commerce de LYON par jugement du 17 juillet 2007, n'est pas de nature à remplacer la procédure amiable de règlement des conflits mise en place contractuellement par la Ste

de vente à emporter ou à livrer ou encore de consommation sur place.

appelées couvertures ou médianes, et d'une, voire de deux ou trois feuilles ondulées formant des cannelures, le tout assemblée avec de la colle, de sorte que le processus mis en œuvre est bien un processus

redressement de TICGN au titre des années 2017 et 2018 et de remboursement des sommes versées, alors : « 1° / que le carton ondulé est un matériau fabriqué à partir de plusieurs feuilles de papier planes

pouvait se prévaloir d'une non conformité du système installé avec celui prévu le 22 novembre 1999 alors qu'il a évolué de l'accord même des deux parties et qu'elle seule n'avait pas désiré poursuivre la mise

en place dans le redan, qu'il résultait du rapport d'expertise que la réalisation physique de l'étanchéité avait bien été intégralement effectuée par l'atelier Angéline et que les désordres provenaient

suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille

Natixis Lease (le crédit-bailleur) pour le financement d'un broyeur à bois fourni par la société Techniques bois matériels (le fournisseur) ; que n'étant pas satisfaite des résultats obtenus par la machine

contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et de rappel de commissions sur fournitures

production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, aux salariés du site « Stracel », tout en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8231-1 (ancien article L. 125-1) du code du travail, le marchandage, qui se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet

[W], délégué syndical, devant le conseil de prud'hommes, contestant la fiabilité du système de badgeage et revendiquant la mise en place d'un procédé fiable et infalsifiable d'enregistrement

[G], était resté au pupitre de commandes et avait mis en marche la vis sans fin ; que M.

C... " ; * attestation de Monsieur Daniel J..., ancien salarié : ''lorsque Fabemi est arrivé, toutes les machines de moulage ont été détruites pour laisser la place à deux bancs de fabrication de poutrelles

à Sous pour établir les plannings et mettre en lien avec les autres employés, saisir les données des clients après chaque tombola, assumer la responsabilité de Players Plus par la création informatique

prononcer la nullité du contrat de sous-licence, subsidiairement sa résolution, et d'obtenir diverses indemnisations, outre l'exclusion de la société DS de la société Solyrod ; que la société Solyrod a été placée

[M], [O] et [N], ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 5. Contestant leur licenciement, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Après rejet de sa réclamation, la société Agrofibre a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision et de décharge des impositions et pénalités mises à sa charge. 5.