de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement et que par des dispositions non frappées d'appel, la rupture

Prothin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

pour visiter le détenu ne constituent pas un préjudice personnel de celui-ci et que les frais de défense ont été facturés au nom de la soeur de l'intéressé, lequel ne démontre pas les lui avoir remboursés

mesure des paiements ; " alors, d'une part, que le tiers responsable, tenu à réparation intégrale, doit rembourser aux Caisses toutes les dépenses occasionnées par l'accident et, par conséquent, les frais

dans celui-ci des dispositions tendant à protéger le salarié contre les conséquences d'une rupture du contrat du fait de l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail, stipulé à

personnel, bien loin d'un intérêt porté à la collectivité des salariés et au mandat électif.

des frais de santé actuels, M.

de titre et de fonctions, etc..., d'avoir relaxé celle-ci en s'abstenant de vérifier la réalité des éléments matériels sur lesquels les poursuites étaient fondées ; que, toutefois, ce jugement a été frappé

recours qu'elle avait introduit devant la juridiction administrative à l'encontre du permis de construire délivré à la société Hôtel Vieux Port Carenage et s'est engagée à conclure avec celle-ci une promesse

l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre la première pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Ce courrier démontre que Monsieur Y... a manifesté un intérêt certain pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant qu'il ne soit licencié.

En se bornant à mentionner qu'il s'était rendu à la dernière adresse connue et y avait interrogé le gardien, ainsi que son client, sans justifier avoir interrogé les services postaux ou fiscaux, et alors

M... dont il résulte que courant juin 2013 la direction de l'audit interne a décidé d'effectuer un rapprochement entre l'ensemble des frais de remboursement de frais kilométriques perçus par Monsieur Z

de conservation des effets personnels en garde-meubles doit être limitée dans sa durée aux frais exposés jusqu'au 27 septembre 2007, date d'élargissement de l'intéressé, sans pouvoir excéder la somme

; Attendu que si la salariée, même si elle est protégée, peut intenter une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, il lui appartient cependant de démontrer que les manquements allégués

de vente ; enfin, aucune disposition exorbitante du droit commun n'est contenue dans la promesse comme dans l'acte de vente ; en effet, la faculté dont dispose l'EPAG de rétrocéder les équipements et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARBONNEL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Z..., QUI LUI AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE UN

de fournir, en lieu et place du cautionnement, une caution bancaire garantissant l'indemnisation éventuelle des victimes ; "aux motifs que la constitution de sûretés réelles ou personnelles, relevant

de répondre aux conclusions d'Abbas Z..., qui faisait valoir qu'il avait été placé en garde à vue plus de 52 heures et que la procédure avait été ainsi viciée en raison de l'atteinte portée à ses intérêts

de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts