LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

référence à « une indemnisation tenant compte de l'érosion monétaire » ni à aucun autre des chefs de demande dont elle fait état présentement devant la Cour ; or, l'indemnité d'occupation est la réparation

B..., assuré auprès de la société MMA, et s'est propagé dans l'immeuble en copropriété ; que le syndic a fait une déclaration de sinistre à son assureur, la société AGF, devenue Allianz, qui a mandaté,

n'était pas tenu (même s'il l'a fait) de dénoncer le commandement de payer valant saisie à Madame [G] [F] épouse [K], qui ne détient plus aucun droit réel sur ce bien ; que la saisie est faite entre les

contractuelles de retard dues par l'entreprise Seal, compte tenu des éléments antérieurement recueillis par l'expert M.

que le tireur victime de cette faute aurait tenté de minimiser son dommage en payant en espèces le montant du chèque au bénéficiaire ; qu'en l'espèce, en se fondant au contraire sur cette circonstance

D... à Mme I..., qu'il est coupable de faits de recel sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci, et fixe à 500 euros l'indemnité d'occupation due par M.

C... a également fait part de son intention de cesser d'exercer ses fonctions salariées de directrice des ressources humaines sans pour autant donner sa démission compte tenu de son ancienneté et de son

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10658 F Pourvoi n° J 17-15.762

du montant du chantier correspondant, qui n'avait été déclaré pour l'année 2006 qu'à hauteur de 50.000 € (arrêt, p. 8 §3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la déclaration de risque adressée par

du 28 décembre 2006 adressée à Monsieur Y... par une amie (pièces n° 61 à 65 produites par Madame Isabelle X...) obtenues par fraude et constituant des éléments de preuve illicites, et d'AVOIR, en conséquence

X... était fictif et avait pour unique objet de faire bénéficier celui-ci de droits sociaux auxquels il ne pouvait prétendre, a fait ressortir que les sommes perçues sous la dénomination de salaires et

, et avant de tenter de faire croire que cette formation avait été sous-traitée, ils avaient reconnu que la formation n'était que "virtuelle" ou "bidon" selon les déclarations de Mohamed X... au juge d'instruction

(cf n º 3 ci-dessus) pour laquelle les éléments du débat sur ce point ne permettent pas d'établir le caractère libératoire ou non des paiements faits par son auteur Marc U... mais où il est en revanche

de licenciement due aux salariés, l'arrêt retient que l'auteur d'une demande d'indemnité de licenciement ne peut se prévaloir à la fois de dispositions légales applicables en la matière et de dispositions

au titre de chacun des prêts, qui fait apparaître les échéances échues et impayées, les capitaux restant dus à la date de la déchéance du terme, les indemnités de résiliation prévues par les conditions

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société

sur une faute grave, la faute de M.

d'une « quelconque obligation», ou dans le cas où « l'une quelconque des déclarations faites par l'emprunteur ont été reconnues fausses ou inexactes sont de nature à créer un déséquilibre significatif