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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c58306
9 mars 1993
à responsabilité limitée X...
soc
613721d7cd580146773f7fb5
12 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frutos automation, dont le siège est ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201377
7 juillet 2011
ALORS QUE, premièrement, le débiteur n'est exclu du bénéfice de la législation sur le surendettement des particuliers que lorsqu'il est personnellement placé en procédure collective ; que la qualité de gérant
6079d3eb9ba5988459c59c47
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée
cr
613725ddcd580146774211d2
30 mai 2001
société Spat Marine et a déclaré qu'il pensait que tout avait été mis en place pour le suivi rigoureux de la gestion de l'entreprise ; qu'en tout état de cause, le gérant d'une société à responsabilité
civ1
61372295cd580146773fec67
16 janvier 1996
civile Club hôtel Cannes Marina, prise en la personne de son gérant la société à responsabilité limitée Club hôtel gestion, dont le siège est ..., et Domaine de La Napoule, Route nationale 98, 06210 La
civ3
613720f6cd580146773efd53
5 juillet 1989
civile immobilière du ... (16e), dont le siège est ... (8e), prise en la personne de sa gérante, la société à responsabilité limitée MASUREL GESTION TRANSACTIONS, dont le siège est ... (7e), 3°/ La
61372574cd5801467741de00
17 octobre 1994
en sa qualité de gérant des sociétés à responsabilité limitée Y..., Bâti 15 et Soppra ; Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu qui soutenait que les faits reprochés
6079a8839ba5988459c4db96
2 avril 1990
de la violation de l'article 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant
613723f9cd58014677410a4b
19 mars 2002
société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Les Balysis, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante la société à responsabilité limitée Cocim,
6079b2149ba5988459c559e2
18 février 1976
PERE DE 1948 A LA FIN DE 1967 ET AVOIR D'AILLEURS PERCU, LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CELLE-CI, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE DIX-NEUF ANS ET DEMI, AVAIT ETE LE GERANT
613721f4cd580146773f9055
6 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et styles, société à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2011:C201900
1 décembre 2011
des 1° à 4° de l'article L. 722-1, aux présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants
613723d8cd5801467740ee7f
15 janvier 2002
civile immobilière Condé 2000 (la SCI) un prêt en garantie du remboursement duquel la société à responsabilité limitée Delta développement (la société) se portait caution hypothécaire, pour un montant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00084
21 janvier 2014
intentionnelle d'une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel n'a pas
Donne défautc/MM. Y
613720dccd580146773ef044
31 janvier 1989
à responsabilité limitée "MICHEL-MAISON DE PARIS", ayant son siège à Royan (Charente-Maritime), 10, Front de Mer, et ayant elle-même pour gérants Madame A... et Monsieur Daniel A..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2013:C201796
28 novembre 2013
(la caisse) a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société à responsabilité limitée Sodafc froid climatisation (la société Sodafc) des sommes versées à son gérant M.
6137265bcd58014677424ead
25 juin 1996
à responsabilité limitée Sefdal, dont MM.
6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
ETAIT LE GERANT LEGAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ADMINISTRATION POUR CANTINES ET RESTAURANTS (SAPCR) DONT SON BEAU-PERE, Y..., ETAIT GERANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA
ECLI:FR:CCASS:2021:C200652
24 juin 2021
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social
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