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12 001 résultats pour « gérant d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3499ba5988459c58306

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

à responsabilité limitée X...

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fb5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frutos automation, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201377

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

ALORS QUE, premièrement, le débiteur n'est exclu du bénéfice de la législation sur le surendettement des particuliers que lorsqu'il est personnellement placé en procédure collective ; que la qualité de gérant

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c47

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d2

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

société Spat Marine et a déclaré qu'il pensait que tout avait été mis en place pour le suivi rigoureux de la gestion de l'entreprise ; qu'en tout état de cause, le gérant d'une société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec67

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

civile Club hôtel Cannes Marina, prise en la personne de son gérant la société à responsabilité limitée Club hôtel gestion, dont le siège est ..., et Domaine de La Napoule, Route nationale 98, 06210 La

Source officielle
CC

civ3

613720f6cd580146773efd53

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

civile immobilière du ... (16e), dont le siège est ... (8e), prise en la personne de sa gérante, la société à responsabilité limitée MASUREL GESTION TRANSACTIONS, dont le siège est ... (7e), 3°/ La

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de00

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

en sa qualité de gérant des sociétés à responsabilité limitée Y..., Bâti 15 et Soppra ; Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu qui soutenait que les faits reprochés

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db96

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

de la violation de l'article 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a4b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Les Balysis, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante la société à responsabilité limitée Cocim,

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559e2

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

PERE DE 1948 A LA FIN DE 1967 ET AVOIR D'AILLEURS PERCU, LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CELLE-CI, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE DIX-NEUF ANS ET DEMI, AVAIT ETE LE GERANT

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9055

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et styles, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201900

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des 1° à 4° de l'article L. 722-1, aux présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee7f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

civile immobilière Condé 2000 (la SCI) un prêt en garantie du remboursement duquel la société à responsabilité limitée Delta développement (la société) se portait caution hypothécaire, pour un montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00084

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

intentionnelle d'une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. Y

613720dccd580146773ef044

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

à responsabilité limitée "MICHEL-MAISON DE PARIS", ayant son siège à Royan (Charente-Maritime), 10, Front de Mer, et ayant elle-même pour gérants Madame A... et Monsieur Daniel A..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201796

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

(la caisse) a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société à responsabilité limitée Sodafc froid climatisation (la société Sodafc) des sommes versées à son gérant M.

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424ead

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

à responsabilité limitée Sefdal, dont MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dffc

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

ETAIT LE GERANT LEGAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ADMINISTRATION POUR CANTINES ET RESTAURANTS (SAPCR) DONT SON BEAU-PERE, Y..., ETAIT GERANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200652

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social

Source officielle

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