Y... de détenir une participation majoritaire dans le capital de la société Anamag, avec laquelle il était par ailleurs amené à traiter tant en sa qualité de mandataire social des sociétés Cahema et Festi

X..., qui a exercé la profession de chirurgien-dentiste depuis 1982 à titre libéral et conventionné, puis à compter de 1994 dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Y... et Mme X..., le premier en qualité de gérant de droit non majoritaire de la société à responsabilité limité SEMI-Intérieur et la seconde en qualité de cogérante de fait, soient déclarés solidairement

d'Annecy, 8 juillet 1987) d'avoir annulé cette contrainte au motif qu'elle aurait dû être délivrée contre la société à responsabilité limitée dont Mme C... était gérante, alors, selon le moyen, que le

immobilière Forum de Gramont (la SCI) a été constituée pour l'édification d'un groupe d'immeubles ; que la société à responsabilité limitée Mouzay Investissement est devenue associée majoritaire de la

et également de la société à responsabilité Pro-Concept, puis en qualité de liquidateur de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Pro-Concept et de la société à responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1971) D'AVOIR JUGE QUE MONTAGNON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LABORATOIRES

ET LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS MECA-METALLIQUES CHALONNAISES" (LA SOCIETE CMMC), FIGURAIENT PARMI LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACHINES DE CALIBRAGE ET DE CONDITIONNEMENT"

[U] [V] , domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Jacques Friteau, 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France ouest, dont le siège est [Adresse

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creatmos, société à responsabilité limitée, dont

X..., associé majoritaire dans le capital de la société à responsabilité limitée Comptoir insulaire des matériaux, avec ses enfants et son gendre qui en était le gérant, avait un intérêt personnel à la

à responsabilité limitée Triangle transactions, dont le siège est sis ..., 2°/ M.

X..., qui était gérant de la société à responsabilité limitée Assainissement services adréchois (la société ASA), a été révoqué de ses fonctions lors de l'assemblée générale tenue le 28 octobre 2008 sur

Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial (la société), dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

A... , domicilié [...]                             , 2°/ la société Côte d'Azur routage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le

Signa déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-11.952 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

Y..., gérant.

Henri X..., demeurant ..., 2°/ de la société Maéva Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la SNC Z...

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires (CRN) a décidé que Mme X..