de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou de façon générale des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion

K..., donnant, par là-même, force et crédit à ses mensonges, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire ou, à tout le moins, sans mieux s'en expliquer, écarter l'existence de manoeuvres

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 19, 40, R. 2, 75, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler l'ensemble

unique de cassation, proposé par Me X..., pour Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble

pourvoi formé le 3 juillet 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

du Nord où un découvert lui a été consenti moyennant une sûreté personnelle ; que le 21 août 1998, le Crédit du Nord a résilié les facilités de caisse, ce qui a conduit Benoît X... à faire signer des

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 5 et 6 mars 1990 et de la procédure subséquente; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit

par les documents produits par les clients que l'attestation de garantie a été volontairement tronquée, par un simple montage de photocopie, pour faire disparaître la mention suivant laquelle la garantie

[R] [O], 2°/ à Mme [B] [Q], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la

à la Banque de d l'Aquitaine ; que l'ensemble de ces éléments établit que B... et Laumont avaient eu connaissance des mouvements irréguliers sur les comptes ; qu'ils ont accepté de payer les chèques après

immobilier avec la société Foncière de l'Ouest ; que la société BGP et la société Foncière de l'Ouest, projetant ensemble, la première d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement et la seconde

[H] [G], 2°/ à Mme [C] [Q], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 10], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 5], 4°/

conclus entre un établissement de crédit et une collectivité locale d'une part, et d'en étendre les termes spécifiques à des cas qu'elle n'a pas précisément prévus, d'autre part ; qu'en l'espèce, la commune

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'enquête ouverte sur la plainte d'un particulier accédant à la propriété a permis d'établir

totale à la SEMVA, avait mandaté celle-ci pour effectuer toutes les opérations préalables et soumettre à son approbation un budget prévisionnel pour l'opération de construction d'un ensemble immobilier

Il est donc parfaitement établi que l'assurance souscrite était alors érigée en condition d'octroi du prêt.

[X] [M], domicilié [Adresse 9], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [Adresse 7], société coopérative à capital et personnel variables, 3°/ à la société

H... de lui établir, "en vue du crédit immobilier qu'(il) (devait) solliciter auprès de (sa) banque", une attestation précisant qu'il percevrait des "indemnités mensuelles pour son logement et ses déplacements

Lyonnais par Z..., A... et F... ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a accepté sciemment d'escompter des traites fictives (arrêt p. 27 alinéa 2) ; qu'il n'est pas établi que Dominique Z... a escroqué

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 142, 186, 194, 216, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble