Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2023), par acte authentique dressé le 4 décembre 2012 par M.

l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CTC Informatique (la société), dont la gérante

de droit de cette société créée le 1er août 1995, dont le siège social se situait à Noisseville ; ( ) que l'enquête établissait que Jacques X... était le gérant de fait de cette société ; que les dénégations

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée

E... et F... exerçant dans sa menuiserie SMCR) ; "et aux motifs adoptés que, il est imputé à Jean X... d'avoir été l'inspirateur et le gérant de fait de la société Love Auto, et c'est en cette qualité

général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant

Y... s'était, abstraction faite de sa qualité de gérant de fait de la société BTT-GAT, comporté personnellement à leur égard en co-employeur, et qu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était

du prévenu, peu important à cet égard qu'elle en ait ou non acquis la certitude ; qu'il s'ensuit qu'en privant Antoine X... du débat oral et contradictoire auquel il avait droit en sa qualité de gérant

A... co-gérant de fait est rémunéré à hauteur de 3 500 euros mensuels ; 10 - certains bulletins de paye de M.

d'un racket, ne paie pas des bouchonneuses, etc... ; "que la Cour retiendra à la charge de la prévenue sa qualité de gérante de fait, les explications par elle avancées démontrant par elles-mêmes

; qu'en retenant que l'exposant se comportait en gérant de fait de la société en ce que, depuis le 17 janvier 2014, il disposait d'une procuration sur les comptes bancaires de la société lui permettant

Q. dont le gérant de fait était J.-P. I. a été obtenue judiciairement à la demande de la société civile immobilière dont le gérant est précisément J.-P.

X... était " large ", sans rechercher si l'intéressé n'assumait pas, au regard de cette liberté d'intervention qui lui était reconnue, la fonction de gérant de fait de la société Allo pressing, la cour

des pouvoirs d'organisation, de direction et de décision, et en contrepartie, un niveau de salaire qui en faisaient un gérant de fait ; et qu'en cette qualité, Gérard Y..., assisté de Michel X..., a abusé

DE GESTION QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ASSOCIE, QU'UNE TELLE ACTION IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT DE FAIT, ACTION QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU

L. 241-9 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable, en sa qualité de gérant

de fait de la SARL ; " alors que le gérant de fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction et de

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL Le Pêcheur de Carro, il n'a pas reçu notification de la procédure de vérification de comptabilité alors même que cette qualité était connue