SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET

M..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la clinique Pasteur et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, l'avis de M.

Clairval, le CHP d'Istres et l'Hôpital privé Beauregard à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, venant aux droits du centre hospitalier Sainte-Anne, dont le siège est [...], 2°/ le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, domicilié [...], contre l'ordonnance

[Y] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur de l'hôpital [Établissement 1], domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34

Graziani, avocat général, M.

qui n'a pu être en mesure d'assurer le transport de la personne le vendredi 10 mai 2024 au centre hospitalier de [Localité 6] où se tenaient exceptionnellement les audiences d'hospitalisation sous contrainte

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour 4 des assurés sociaux visés à la plainte ; que si l'enquête a en effet permis de confirmer l'hospitalisation au centre hospitalier Saint-Joseph- Saint-Luc de 4 patients cités à titre d'exemple par

Ahmed X... lors de son admission à l'hôpital, savoir chez son fils, M.

un protocole de soins avait été accordé par le médecin conseil de la caisse, jusqu'au 1er octobre 2010 pour la mise en place d'une "hospitalisation à domicile" ; que Mme X... vivant seule dans le Var

cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[Y] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Y... avec l'association Hospitalor, en vertu duquel il exerçait pour l'hôpital privé [...] trois jeudis par mois, était incompatible avec ses obligations contractuelles, l'association des Hôpitaux privés

de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Montpellier, [Adresse 1], 2°/ au préfet

W..., domiciliée [...], 4°/ au groupement hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier Sainte-Anne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

de santé hospitalisation, devenu le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation (le GIE) ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier

Martin, avocat général, M.

[E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [5], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article