contractuel de 48 heures du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1982 et d'un horaire de 46 heures à partir de 1er février 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'horaire de 48 heures

de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et de l'avenant du 2 février 1999, Mme

n'étant intervenu que le 30 mai 2000, l'association a maintenu jusqu'au 1er juillet 2000 l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer

à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association AEIM a conclu le 23 juin 1999 un accord collectif

l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les établissements gérés par l'association, en application de la loi du 13 juin 1998 ; que le Titre II dispose en son article 2-1 que la réduction de l'horaire

l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les établissements gérés par l'association, en application de la loi du 13 juin 1998 ; que le Titre II dispose en son article 2-1 que la réduction de l'horaire

et Arlette, D..., E..., F... et G... sont salariés à temps complet de l'IME Rieux, dépendant de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime ; qu'un accord collectif

entreprises auprès desquelles il se déplaçait ; qu'au contraire, l'article 3 du contrat de travail stipulait expressément que le salarié appelant était soumis à l'horaire collectif de travail affiché

n'est pas le cas en l'espèce où le travail est organisé suivant des horaires collectifs qui ont fait l'objet d'accord d'établissement signé en 2009 puis 2011 avec les partenaires sociaux et que par ailleurs

de travail effectif étaient uniquement ceux qui étaient affichés, alors qu'il ne prouve pas avoir adressé de note de service rappelant le respect de ces horaires collectifs et interdisant expressément

X... soumis à un horaire collectif de 39 h hebdomadaires débutant à 8h et finissant à 17 j indique avoir dû se rendre chaque matin au dépôt à 7h30 et avoir dû après la fin de son travail sur les chantiers

applicable au 1er juin 1999, tout en faisant valoir que ce salarié était soumis à un horaire collectif, c'est en vain qu'il prétend que les fonctions de ce salarié ne nécessitaient pas une organisation

décompte n'est produit devant la Cour pour les années 2007-2008-2009 et Madame [J] [G] ne justifie pas ainsi que relevé par le Conseil de prud'hommes que les prestataires extérieurs étaient soumis à l'horaire

les dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

effectivement réalisés par le salarié. » ; QU'aux termes de l'article L3171-2 du même Code, « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

différent de l'horaire collectif, n'a jamais demandé d'heures supplémentaires auparavant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article

pour plus de 81,5 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait travaillé sur la base de l'horaire

Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective