de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs à pénétrer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter une demande

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions

T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure

.. et Amanda Y..." ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour M. [Y] [H] Enoncé du moyen 10.

débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a violé les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.»

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

de procédure pénale : M.

de base légale et a violé les articles 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure pénale doit être équitable. 6.

[I] [P] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 9.

en contradiction avec les pièces de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

I... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action et de le condamner à payer à la société Gan une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon