la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL LBM sise 31, rue de Lille à Armentières (59280) a été immatriculée

pour le compte de tout laboratoire pharmaceutique français ou étranger (pièce n° 6) ; que la SAS Tridem Promo est une filiale de la SA Tridem Pharma, société mère, sise Parc d'activité de la Plaine, 33

de 1 417 294,16 francs concernant la construction de 80 maisons individuelles ; qu'Ali Y... n'a pas contesté avoir embauché depuis l'ouverture du chantier en août 1997, et à des dates diverses, des étrangers

, ET NON POINT SON ABSENCE D'IMMATRICULATION, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SALARIE A PRIS L'INITIATIVE DE SOLLICITER LUI-MEME SON IMMATRICULATION, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE LUI

, et que la vente intervenue le 27 mai 2010 au profit de la société du transport et atelier du Vexin ne peut être opposée à la société Nedelec garage qui est étrangère à cette transaction ; Qu'en se

Vincent Coussay, demeurant 7, rue de l'Etang, 53170 La Bazouge-de-Chemeré, 75 / de M. Philippe Passot, demeurant 2667, Vieille route d'Ozenay, 71700 Tournus, 76 / de M.

LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, IL AVAIT ETE INCORPORE DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS

Nations unies sur le droit de mer dispose dans son paragraphe 1 que : "Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés au traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

; que, lors de son interrogatoire, le prévenu a déclaré se souvenir parfaitement de l'envoi de deux colis à un nommé Patrick X..., domicilié au foyer logement... à Méribel ; qu'il est pour le moins étrange

peut justifier - en dehors de la procédure de contrôle d'identité prévue aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale - le contrôle du titre en vertu duquel un étranger est autorisé à pénétrer

Mehdi Y... sous couvert de la production d'une facture d'une société allemande Autohaus Meinhold sur laquelle les mentions relatives notamment à la date d'émission, à l'immatriculation et au kilométrage

des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable" ; que suivant son article 3, § 3, cette même convention prévoit que "le choix par les parties d'une loi étrangère

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne le système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), et sa deuxième branche 3.

à la procédure collective frappant l'auteur principal à condition qu'il s'agisse d'un préjudice distinct de la créance ; que Dominique X... comme Jacques Y... sont étrangers à la procédure collective

. ; que ces trois sociétés de droit étranger Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA reçoivent du courrier au 39, rue François 1er à Paris où elles sont inconnues fiscalement ; qu'Alexandre

, prise en son établissement en France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Singapore Airlines Cargo PTE Ltd, société de droit étranger, prise en son établissement en France, dont le siège est

en violation de la législation douanière ; "aux motifs que sur l'action publique, le 19 décembre 1995 à 22 heures 40 au péage de Virsac (33), un véhicule de location de marque Fiat type Tempra immatriculé

ET B..., "GENS SIMPLES ET A PEU PRES ILLETTRES" ; "ALORS QUE, SELON LES TEXTES PRECITES, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE DEVANT INTERVENIR, SOUS PEINE D'INEXISTENCE DE LA

la mise à disposition des parcelles données à bail, prive le bailleur de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail que ce copreneur avait contractées ; que la seule immatriculation