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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294
11 mars 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « que la légitimité du licenciement doit être appréciée in concreto au regard
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3 mai 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1990), que Mme Y... est entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée
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14 janvier 1992
antérieurement portés à sa connaissance, ce dont il se déduisait, de manière implicite mais certaine, que le licenciement du salarié était présumé dénué de cause disciplinaire, la cour d'appel a entaché
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27 mai 1992
d'un emprunt immobilier ; que la société a refusé d'adresser cette lettre de licenciement, en prétendant que le départ du salarié était intervenu non à la suite d'un licenciement, mais d'une transaction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894
11 mai 2016
au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00134
21 janvier 2016
et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et que l'employeur n'avait pas sollicité la restitution des sommes versées au titre de la convention signée entre les parties, la cour d'appel a excédé
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20 juin 2001
annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042
20 septembre 2017
pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est
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7 juin 2007
engagé en qualité de chauffeur en 1998 par la SARL les Cars de la Joigne, aux droits de laquelle se trouve, depuis mai 2002, la SAS Les Autocars de la Joigne, a fait l'objet le 8 mars 2004 d'un licenciement
61372223cd580146773fa864
21 juin 1994
X... a été, le 12 septembre 1990, licencié pour motif économique par le GIE Axiome informatique ; Attendu que M.
61372469cd58014677415476
5 mai 2004
grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 février 2003) d'avoir dit que le licenciement de M.
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7 novembre 2007
Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01242
23 novembre 2022
justifiant le licenciement immédiat du salarié implique que l'employeur engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits ; qu'en l'espèce, à supposer même
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01087
25 novembre 2020
Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00395
13 mars 2019
E... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; Que cette décision confirme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261
2 mars 2017
[P] ; Aux motifs que «il résulte de ce qui précède que le licenciement de M.
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6 mars 1990
invoque, de la matérialité des faits et de leur caractère grave ; et alors, d'autre part, que la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat
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15 janvier 2003
X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01797
12 octobre 2016
de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012
21 septembre 2017
autorisant le licenciement de M.
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