Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ; 4° Les importations dans la région de Guyane de produits

Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ; 4° Les importations dans la région de Guyane de produits

et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

C... ; "aux motifs que s'il est constant que le 28 juillet 1995, l'avocat de la partie civile a transmis à l'expert C..., qu'il pensait avoir été déjà désigné par le juge d'instruction, un courrier

à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des

en date du 29 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de confiance, et les deux derniers pour recel de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

1990 qui, dans une procédure suivie contre Daniel Z... du chef d'homicide involontaire, ont prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

importés n'ayant pas le caractère de marchandises prohibées, leur importation sans déclaration ne relevait que de l'article 412 du Code des douanes, c'est-à-dire n'était que de nature contraventionnelle

Selon le second de ces textes, le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement des ouvrages contrefaisants, ou la détention de ceux-ci à ces fins, est une contrefaçon. 38.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits

confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

Un expert a été désigné aux fins de déterminer la date réelle de la cessation des paiements et les causes de celle-ci. 4. Après avoir régulièrement déclaré leur créance, M.

, dans l'ensemble des contrats, le paiement de surcharges, d'une part, par les entreprises qui assuraient l'exportation du pétrole produit en Irak et, d'autre part, par les sociétés auxquelles ces mêmes

de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des congres ne présentant pas le poids minimal autorisé par la réglementation

Blendex, pour le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement,