X..., quand l'administration s'était pourtant bornée à procéder, au bout de vingt-trois jours, à des relances adressées à des services du ministère de l'intérieur, sans effectuer la moindre relance des

non équivoque à l'instance de référé ; Mais attendu que la formation de référé n'était pas tenue de statuer sur un moyen inopérant, la saisine du juge du fond n'impliquant pas renonciation à l'instance

et par personne ayant autorité ; que le juge d'instruction relevait que les faits, reconnus par M.

[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en

affectant une promesse synallagmatique de contrat entraîne sa caducité dont seule peut se prévaloir la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle cette condition a été stipulée et à laquelle elle peut renoncer

où son employeur l'avait placé de prétendre à l'allocation de retraite des marins à taux plein et au moins à hauteur de 60 %, de son indemnisation tardive reconnue près de 20 ans après les faits et du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société MARBI reste titulaire du droit de rétrocession qui lui a été reconnu par l'arrêt de la Cour d'appel de

X... , il ne justifie toutefois pas avoir, dès son engagement, demandé à servir en Outre-Mer, mais produit seulement une attestation faisant état, d'une manière générale, de ce que tout militaire reconnu

L... a reconnu l'enfant ; qu'en mars 2013, Mme G... a indiqué au couple que celui-ci était décédé à la naissance ; qu'ayant appris qu'il était vivant et avait été reconnu par M.

Déclaré inapte à son poste le 27 août 2019 avec impossibilité de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 26 septembre 2019 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

l'issue de deux examens médicaux des 27 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

des procédures propres au régime du surendettement ; qu'en considérant que la situation des débiteurs aurait été figée, sinon à la date du jugement du 17 décembre 1991, ayant affirmé à tort une impossibilité

A... à lui verser la somme de 90 707 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'établir

Y..., reconnu dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés, sans constater la confusion de son patrimoine avec celui des sociétés en cause ni la fictivité de ces dernières, en violation des dispositions

convocation et de convier le salarié à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que ne renonce

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

détourner, au préjudice d'autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que Pascal X... a expressément reconnu

X... de 10 % au moins en raison de ses lésions, de l'impossibilité pour lui de reprendre son ancienne activité et des difficultés extrêmes qu'il aura à retrouver un emploi".

I..., engagé en qualité de vendeur de produits dérivés senior à compter du 19 septembre 2011 par la société UBS Securities France (la société), a été licencié pour motif économique et impossibilité de