réforme de la prescription, la prescription, bien qu'étant devenue quinquennale, n'était pas encourue, le point de départ du délai étant le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 octobre 2003, qui, notamment, pour vols avec arme, en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant

; que la loi nouvelle de prescription de l'action publique, si elle est d'application immédiate, ne saurait remettre en cause les prescriptions déjà acquises à la date de son entrée en vigueur ; qu'avant

La loi du 17 juillet 1992 vise donc bien un régime portant sur des infractions et les peines s'y rattachant et non sur de simples procédures de contrôle, telles que l'a affirmé l'Etat partie

et écartés en conséquence de l'information, a été entendue comme témoin après prestation de serment; que, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la Cour a donné acte à la défense que ce

le sursis à statuer sollicité par les prévenus jusqu'à ce que Pierre Botton puisse être entendu comme témoin était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur cet incident

X... s'est limité à demander à la cour d'appel de juger que le point de départ de la prescription biennale était fixé au premier incident de paiement non régularisé, soit au 15 novembre 2012, et que l'action

La société civile immobilière Anteros et Mme [T] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

qui s'est tenue le 11 octobre 2012 et développées oralement, in limine litis, au cours de la même audience, la décision de la Cour a été mise en délibéré au 29 novembre 2012, sur les incidents ;

par le Conseil régional de l'ordre des médecins qui lui avait infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois, et a décidé que le restant de la peine

Géry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

, est suffisamment motivé, en l'absence de tout incident contentieux, par la référence faite au texte de loi précité ; Qu'enfin, aucun texte légal ou conventionnel n'interdit de prononcer le huis clos

Alain a) le 18 juin 1990, contre l'arrêt incident rendu le même jour par la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale

pour Mme [V] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Z] [V] de l'intégralité de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de son inscription au fichier des incidents

X... invoque pour la première fois en cause d'appel la prescription de l'action en remboursement de la caisse ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne M.

ensemble, violation de la règle "non bis in idem", ou encore de la règle selon laquelle citation sur citation ne vaut : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée comme pouvant

opposant à la société Benetton France commercial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Benetton France commercial a formé un pourvoi incident

La prescription retenue par le jugement n'est pas discutée par les parties. Ce point reste acquis.

Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La Société générale a formé un pourvoi incident

abrégé ni d'une possession susceptible de permettre la prescription acquisitive de la parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à