des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance

société ETB alarme la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;

, qui s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière, et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome.

X..., cible celui-ci comme l'un des adversaires politiques partisan de l'indépendance, ce qui n'est pas une injure ; que l'expression "porteur d'eau" utilisée à l'égard de Y...

la présomption légale de représentativité, le juge doit apprécier la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail qui sont les effectifs, l'indépendance

(2-1), prévoyant que le collaborateur en infraction avec les règles d'indépendance dispose d'un délai pour régulariser la situation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

Il résulte du premier de ces textes que peut être recherchée la responsabilité pour insuffisance d'actif de celui qui, gérant de fait la société, a accompli en toute indépendance des actes positifs de

de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

[V] (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité servie par le régime social des indépendants, a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la

code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 8 ter, 12 et 93 B du code général des impôts ; 2°/ que l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu d'un travailleur indépendant

conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que l'association et la fondation n'avaient aucune indépendance

les avoir condamnés solidairement à supporter l'intégralité du passif de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la direction de fait d'une société se caractérise par l'exercice, en toute indépendance

demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance

comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance

D..., F... et C... sur la liste indépendante ; Attendu que le juge du fond, qui a estimé que le retard dans le dépôt d'une liste n'avait pas perturbé le déroulement du scrutin, a légalement justifié

[F] fait valoir qu'il exerce son activité en tant que travailleur indépendant et qu'il avait d'ailleurs produit son répertoire SIRENE en pièce annexe dans son dossier d'inscription.

de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Centre, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré