M... à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 5 000 euros et a renvoyé l'affaire à audience ultérieure devant le tribunal correctionnel et n'a pas statué sur l'appel principal formé par

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Département de La Réunion, après débats en l'audience publique

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de la Réunion, après débats en l'audience publique

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de la Réunion, après débats en l'audience publique

[S] et Mme [S], son épouse, ont assigné la société FILIA MAIF et la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie (la caisse) devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir un grand nombre de salariés ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu

alimentaire du 22 août 2014 ou encore une lettre du département de l'Hérault du 27 juin 2014 adressée à Mme D... qui accepte la demande d'aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que

du mari de Monique Y... n'est fournie tout en précisant qu'une carte d'invalidité est versée au débat.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10050 F Pourvoi n° K 18-25.496 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

de 170 emplois sur 5 ans, et dans la perspective de limiter le nombre des licenciements, une aide au départ volontaire par le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et du bénéfice des

ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins 15 ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide

Quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu de l'indemniser pour le recours à cette aide humaine indispensable qui doit tendre à l'aider dans les actes de la

transactionnelle de départ et l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour sa part excédant le montant prévu par la loi ou la convention collective, que cette société, née de la fusion des deux sociétés

X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit mois, et un avocat désigné ; que par requête du 22 avril 1997 une commission d'indemnisation

générales d'attribution de cette aide approuvées par l'arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de l'indemnité de départ est fixé par une commission locale fonctionnant

de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer la totalité du préjudice patrimonial subi par Y... du fait du décès accidentel de sa

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides aux artisans âgés a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée le 4 août 1982 par la veuve de Victor X... après avoir

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que la cour d'appel, a fixé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à M.

à l'arrêt, ce poste de préjudice devait être évalué à la somme de 754 313, 23 euros (10 624, 13 x 71), de l'indemniser pour la période postérieure à l'arrêt sous forme d'une rente mensuelle de 10 624,

X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat de Mme Y..., également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 susvisé ; Qu'en statuant