de la somme de 30 000 € au titre de l'indemnité d'occupation précisait qu'elle avait pour finalité le trouble dans la jouissance du bien et l'atteinte au droit de propriété ; que la cour d'appel, pour

(salarié) de sa demande tendant à ce que la SOCIETE GENERALE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 530 521, 38 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

, dérogatoire au paiement mensuel du salaire, qui ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette réduction ; qu'elle se prévaut du régime applicable aux indemnités de non-concurrence dont elle

de son indemnisation ; que le 30 juillet 2010, Pôle emploi a saisi la juridiction de proximité en paiement du solde de sa créance de restitution soit 3 840,43 euros ; Attendu que pour débouter Pôle

" il renonce à la dation et en exigeant le paiement du solde du prix augmenté de l'indemnité forfaitaire de 400 000 ¿.

est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement été différé

nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement été différé

immédiate, ont été versés par le GAN ; qu'il n'avait donc aucun droit à une indemnisation différée même partielle et que c'est justement que le premier juge l'a condamné à restituer à la copropriété une

concerne Monique Z... et pour une somme de 238 764 francs en ce qui concerne Christian Z..., de la mise à la disposition gratuite par eux de bâtiments leur appartenant en propre correspondant à une indemnité

Dejean Servières, la somme principale de 161.316,44 € à titre de clause pénale, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le marché de travaux passé

; que ce texte n'interdit donc pas aux parties contractantes de subordonner la naissance même du droit à l'indemnisation au maintien de l'adhésion et au paiement consécutif des cotisations pendant un

juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de cette indemnité ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les salariés font valoir que le jugement est

d'éviction n'étant pas conditionné à la réitération de la vente, et qu'en la forme, l'emploi du futur, et non du conditionnel sur le versement de l'indemnité, « l'indemnité sera payée », dans un paragraphe

de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.

date et de la durée de son départ est faite par le salarié hors du délai de trois mois prévu par l'article L. 122-32-19 du code du travail, cette irrégularité, si elle peut conduire l'employeur à différer

X... a demandé le versement de l'indemnité forfaire prévue à l'article 22 de son contrat, en cas de "retrait définitif du permis de conduire" ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de son contrat

cadre de son compte Epargne temps ce qui lui aurait causé préjudice dès lors que Pôle Emploi l'aurait prise en compte pour déterminer le différé d'indemnisation et l'a ainsi soumise à un différé de six

[J], fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande qu'elle avait formée contre la société AXA FRANCE IARD afin d'obtenir le paiement de la somme de 58.201 € ; 1.

du 16 décembre 2010, déclarant le congé régulier en la forme mais ouvrant droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixant une indemnité pour pertes d'exploitation jusqu'au 30 septembre 2010 et disant

.- B... en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X... et la société Natio Assurances font grief à