le salarié pouvait prétendre à son départ en congé pour création d'entreprise à une indemnité compensatrice pour tous les congés payés, et non seulement pour les congés reportés, la cour d'appel a violé

X... des rappels de salaires et indemnités compensatrices de congés payés afférentes pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2006 et d'avoir jugé que pour la période postérieure, le salaire de l'intéressé

COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE X...

sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes de dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et d'indemnité

même justifié par une faute grave n'emporte pas la perte pour le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé

compensatrice de congés payés le Conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'apparaissait pas, dans le cas d'un salarié quittant définitivement l'entreprise, que l'employeur soit tenu au versement de l'indemnité

R... de sa demande en condamnation de la société Depassiot-Berard à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Condamne M.

COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION

SUR CETTE BASE ", IL LUI FUT PAYE PAR LES SERVICES COMPTABLES UNE SOMME DE 1 400 000 FRANCS CFA AU TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PORTANT SUR UN ARRIERE DE SEPT ANNEES ; QUE LA SOCIETE

X... devait être débouté de l'ensemble de ses demandes au nombre desquelles figurait l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'ainsi en considérant que la société Crystalate ne soulevait aucune

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE

. ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés

[P] de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il en ressort que la cour d'appel devait examiner cette demande de confirmation du jugement en ce que celui-ci avait débouté le

X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle avait droit Mme X...,

titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie

X... réclamait à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés la somme de 6 642,47 francs ; qu'en lui accordant celle de 8 885,07 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé