l'accident ou la maladie ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail invoqué avait été conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée était en cours, en a déduit à bon droit que

du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée avait repris le travail après une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail et à un avis d'aptitude,

Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après

la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de

d'un accident du travail survenu le 5 juin 2001, elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que l'employeur, invoquant des faits survenus le 1er juin 2001 rapportés par des attestations de salariés, a engagé

Y... ne conteste pas l'indemnisation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, ainsi que celle au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que l'employeur ne conclut

du travail et d'AVOIR, pour ce motif, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la clinique Saint-Jean au paiement des sommes de 631,11 € à titre d'indemnité de licenciement

du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-1 du code

Matériaux applicable aux cadres, l'ancienneté du salarié, sa qualité de cadre directeur technique, la durée de suspension du contrat pour accident du travail, les éléments de rémunération et de la demande

pendant la période de la suspension de son contrat de travail par la Sécurité sociale en application de l'article L. 321-21 du code de la sécurité sociale (versements d'indemnités journalières après le

-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

X..., dont le contrat est devenu à durée indéterminée le 1er mars 2006, a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'un second examen médical du 15 octobre 2007, le médecin

à l'article 10 que les absences résultant de maladie ou d'accident y compris les accidents du travail justifiés dès que possible ne constituent pas une rupture de contrat ; qu'à titre subsidiaire, M.

X... puisque le médecin du travail l'avait déclaré apte en février 2009 à la suite de la première suspension du contrat de travail ; qu'en décidant, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de

un accident du travail ; que l'appelante, pour réclamer le doublement de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail, soutenait que l'inaptitude constatée lors de la visite

du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet ; que son salaire lui a été maintenu pendant toute la période de son arrêt de travail et qu'elle a perçu en outre des indemnités

ATTENDU QUE concernant le licenciement de salarié reconnu inapte à son poste de travail suite à un accident du travail, ou de maladie professionnelle, il résulte de l'article 1226-10 du Code du Travail

réception des décomptes d'indemnités journalières (pièces 20 à 29) ; que concernant l'arrêt de travail pour accident du travail ayant débuté le 13 mai 2011, l'employeur communique la demande de prise

Le 22 mars 2019, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. 3.