pour motif économique et a adhéré en 1991 à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'elle a fait valoir en 1992 ses droits à la retraite et a réclamé l'indemnité conventionnelle de licenciement

X... ne pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée

X... sollicitait paiement d'une somme de 41 612,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, enfin, que dans ses écritures d'appel, la société Sofip avait reconnu que l'indemnité

afférentes, mais sans solliciter l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a attribué diverses

C... dans un licenciement collectif pour motif économique et licenciés le 30 septembre 1984, avec une autorisation administrative ; que l'employeur leur a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement

de reprendre en totalité son ancienneté dans le Groupe Davum, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts, la remise

M... à payer à la société Delta multimedia Europe 12.427 euros au titre du trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement et 838 euros au titre du trop-perçu d'indemnité compensatrice de congés

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

pour motif économique, bénéficieront d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité complémentaire d'aide au projet personnel

bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue ; qu'en affirmant que « l'article 16-2 de la convention collective du Crédit mutuel conduit à ne verser cette indemnité conventionnelle de licenciement

X..., lui a alors réclamé le remboursement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;.

des dispositions conventionnelles applicables ; que le salarié a demandé en vain le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter M.

mensuelle de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors, en entérinant le calcul de la salariée qui incluait l'indemnité compensatrice de congés

sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur indiquait dans ses conclusions à titre subsidiaire que l'indemnité conventionnelle de licenciement

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la salariée fondait sa demande de solde d'indemnité de licenciement sur l'existence d'une rupture unilatérale de son contrat ; que

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu que

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue par l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne et l'indemnité

Y... avait limité à la somme de 5 261 francs le montant dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, dès lors, en lui allouant une somme supérieure, la cour d'appel a violé les

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 6 324,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail pour