et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour du licenciement au jour du jugement

de chômage payées au travailleur licencié ; Attendu que l'arrêt a condamné la Direction diocésaine de l'enseignement catholique à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

" par le paiement des indemnités de chômage n'ont jamais été parties à la procédure, ni en première instance, ni en appel et n'ont jamais formulé par conséquent une quelconque demande ; qu'en condamnant

les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités

Pour condamner la société à payer une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié,

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

société Brocades pharma à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités

obligatoire de sécurité sociale ; qu'en décidant, bien qu'elle ait été demanderesse d'emploi jusqu'au 6 avril 1982, qu'elle ne pouvait bénéficier de la disposition susvisée au seul motif que les indemnités

premiers moyens n'est fondée ; Sur le quatrième et le cinquième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

par la société Tilly en qualité d'ouvrière le 27 juin 1980 et a été licenciée le 3 avril 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

la société Tilly en qualité d'ouvrière le 14 janvier 1982 et a été licenciée le 3 avril 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

la société Le Scao en qualité d'ouvrière le 2 mai 1972 et a été licenciée le 17 novembre 1983 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

la salariée est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

par la société Sodigro en qualité de directeur le 2 mai 1977 et a été licencié le 20 mai 1981 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

le 31 mars 1984 ; que la cour d'appel, après avoir dit que ce licenciement était dépourvu de motifs réels et sérieux, a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes Assedic des indemnités

Attendu qu'après avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué a condamné le mandataire liquidateur, es-qualités, à rembourser à l'Assedic les indemnités

contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à

le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés dans une limite de six mois, n'ont lieu de s'appliquer

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités en application

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Lanagram fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités